Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique ?

Lorsque pour des raisons économiques (baisse de chiffre d'affaires), une cessation d'activité, ou encore, pour des mutations technologiques (introduction d'une nouvelle technologie), une entreprise prend la décision d'un licenciement économique, l'employeur est tenu de suivre une procédure particulière dont les modalités diffèrent selon le nombre de salariés concernés.

En effet, préalablement à l'envoi de la lettre de licenciement, un certain nombre d'étapes sont à respecter pour aboutir au licenciement pour motif économique.

Quelles sont les étapes d'un licenciement pour motif économique ?

Fréquemment, il se pose la question de savoir comment se passe un licenciement économique lorsque la décision de licenciement est prise, et que l'employeur envisage de notifier à son salarié son licenciement au sein de la lettre de licenciement.

De même, la mise en œuvre du projet de licenciement soulève une question essentielle : celle relative à la possibilité ou non de percevoir une indemnité de licenciement s'exprimant en mois de salaire, et ce, que l'on se place sur le terrain de la rupture conventionnelle ou sur celui du licenciement pour motif économique.

Quelle différence avec la rupture conventionnelle ?

Il se peut que l'employeur et le salarié envisagent ensemble la possibilité d'établir une convention de rupture, ce qui leur permet de s'affranchir de la procédure spécifique applicable au licenciement pour motif économique, et au titre de laquelle le salarié est notifié de la rupture de son contrat via la lettre de licenciement.

La rupture conventionnelle présente également comme autre avantage de mettre fin aux relations de travail dans un climat plus serein que lorsque le salarié est licencié par l'employeur, bien qu'il s'agisse d'un licenciement reposant sur un motif économique, et non sur la personne du salarié.

Enfin, par le biais d'une rupture conventionnelle, le salarié est susceptible de percevoir une indemnité de fin de contrat plus importante que s'il avait été licencié de son entreprise.

Le salarié licencié a t-il droit à une indemnité après notification de la lettre de licenciement ?

Le salarié licencié économiquement perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base des dispositions légales, et qui s'exprime en mois de salaire.

La formule de calcul que l'employeur est tenu de suivre lorsqu'il prend la décision de licenciement économique est la même que celle applicable en cas de licenciement pour motif personnel.

Comment faire un licenciement économique ?

Les étapes de la procédure applicable diffèrent selon que le licenciement pour motif économique concerne un seul salarié (licenciement collectif individuel), ou plusieurs salariés (entre 2 et 9 salariés, ou plus de 10 salariés).

Comment engager une procédure de licenciement économique individuel ?

Avant d'adresser la lettre de licenciement économique individuel, l'employeur est tenu de respecter la procédure suivante :

• Réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation de son salarié ;
• Chercher à reclasser le salarié au sein de l'entreprise, dans un emploi de même catégorie ou équivalent à celui qu'il occupait précédemment ;
• Convoquer puis tenir un entretien préalable de licenciement qui se déroulera entre l'employeur et son salarié au sein de l'entreprise ;
• Notifier le licenciement économique au sein d'une lettre de licenciement, celle-ci ne devant pas faire l'objet d'une insuffisance de motivation de la part de l'employeur ;
• Notifier le licenciement économique intervenu au sein de l'entreprise à l'administration (la DREETS) ;
• Réaliser le préavis de rupture du contrat de travail, à l'issue duquel le salarié verra son contrat de travail prendre fin ;
• Verser les indemnités de licenciement, et parmi lesquelles on retrouve notamment l'indemnité de licenciement calculée en mois de salaire.

Quand prend effet le licenciement économique collectif ?

Lorsqu'il est question de licenciement économique collectif il convient de distinguer deux situations :

• Si la procédure de licenciement économique concerne entre 2 et 9 salariés de l'entreprise ;
• Si la procédure de licenciement économique concerne au moins 10 salariés de l'entreprise.

Comment se passe un licenciement économique d'entre 2 et 9 salariés ?

Préalablement à l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur est tenu de suivre différentes étapes en cas de licenciement économique collectif d’au moins 2 et 9 de ses salariés.

Qu'en est-il de la consultation du CSE ?

En cas de licenciement économique, l'employeur est tenu de réunir et consulter les représentants du personnel, à savoir le CSE de l'entreprise.

Une fois la consultation du CSE réalisée, il pourra ensuite définir un ordre des licenciements.

L'employeur doit-il convoquer son salarié à un entretien préalable ?

La réponse à cette question est oui. l'employeur doit effectivement convoquer chaque salarié à un entretien préalable de licenciement, puis réaliser l’entretien préalable à une date fixée au minimum 5 jours ouvrables après  la présentation de la lettre de convocation.

Une fois l'entretien passé, l'employeur notifiera le licenciement économique au salarié dans les 7 jours ouvrables (non cadre) ou 15 jours ouvrables (cadres) via la lettre de licenciement, et suivant la date à laquelle son entretien se sera déroulé.

La Dreets sera quant à elle notifiée du licenciement dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre de licenciement.

Quand prend fin le contrat de travail du salarié licencié économiquement ?

Le contrat de travail du salarié prend fin à compter du moment où il aura réalisé le préavis de rupture du contrat de travail.

Une fois la fin de son contrat de travail survenue il se verra verser les indemnités de licenciement.

Qu'en est-il du licenciement collectif d'au moins 10 salariés ?

La procédure applicable au titre du licenciement économique d'au moins 10 salariés diffère selon que l'entreprise à laquelle ils appartiennent compte plus ou moins 50 salariés.

Comment informer la Direccte (Dreets) du licenciement économique ?

Les formalités d'information de l'administration du travail (la Dreets - Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités) diffèrent selon le nombre de salariés que l'employeur licencie pour motif économique :

Licenciement individuel et collectif (entre 2 et 9 salariés)

Dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur est tenu d’informer par écrit la Dreets de l’envoi de la lettre de licenciement du salarié concerné.

Licenciement collectif (10 salariés et +)

Entreprise comptant entre 10 et 49 salariés : l’employeur est tenu de notifier à l’autorité administrative (la DREETS), le projet de licenciement économique dès lors qu’il envisage le licenciement d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.

Entreprise comptant 50 salariés au moins : l’employeur est tenu de notifier à l’autorité administrative (la DREETS), le projet de licenciement afin que celle-ci :

• Valide le projet (si accord collectif d’entreprise) ;
• Homologue le projet (en l’absence d’accord d’entreprise).

   

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