Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité ?

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Par Mariam BAGHDOUCHE 21 mars 2023
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A la suite de la naissance d'un enfant, il se peut que le conjoint de la mère salariée fasse une demande de congé paternité.

Il convient de se demander quelles sont les conditions pour bénéficier de ce congé paternité ? 

       

Qui sont les bénéficiaires de ce congé paternité ?

Il convient de s'intéresser au congé paternité dans le secteur privé sans se préoccuper du congé paternité dans la fonction publique. 

Qui a le droit au congé paternité en 2022 ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tous les salariés dans toutes les entreprises, peu importe le type de contrat de travail (CDD, CDI, Temps partiel..) et la durée de l'ancienneté dans l'entreprise.

Dans une volonté de non-discrimination, la loi (1) étend les bénéficiaires de ce congé au conjoint, au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS). Le partenaire homosexuel de la mère peut donc très bien en bénéficier.

Si aucune discrimination ne doit être faite sur la personne qui bénéficie de ce congé paternité et d'accueil de l'enfant il en va de même sur sa situation familiale. En effet, aucun élément de la vie familiale ne doit entrer en considération pour refuser l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Même dans le cas ou le salarié est suspecté de polygamie  (2). 

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du congé paternité ?

Le salarié se doit de prévenir son employeur de plusieurs éléments : 

  • De sa date de prise de congé au moins un mois avant qu'il ne débute ;
  • De la date prévisionnelle d'accouchement au moins un mois avant ;
  • De la date de début et de la date de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est possible de prévenir l'employeur aussi bien par oral que par écrit. Il est toutefois plus judicieux de le faire par écrit pour avoir une trace écrite en cas de litige. 

Si le délai de prévenance a bien été respecté, l'employeur ne peut s'y opposer, le cas échéant il s'expose à une contravention.

 

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée du congé de paternité a été rallongée à compter du 1er juillet 2021.

Quelle est la durée du congé parental pour le père ?

En 2002 le congé paternité était d'une durée de 11 jours calendaires pour une naissance unique contre 18 dans le cas d'une naissance multiple. A compter du 1er juillet 2021, le congé paternité est de 25 jours calendaires s'ajoutant aux 3 jours du congé de naissance et 32 jours en cas de naissances multiples.

Comment compter les 25 jours calendaire de paternité ?

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité se décompose en deux périodes :

  •  Une période dite obligatoire : 4 jours calendaires qui font suite au congé de naissance de trois jours. Dans ce cas, le début du congé se fait à la suite du congé de naissance ;
  • Une seconde période dite facultative : 21 jours qui peuvent être pris à la suite du congé de naissance et des 4 jours ou être pris ultérieurement,  la période pouvant être fractionnée en deux périodes d'une durée de 5 jours chacune. 
 
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Qui paye les 25 jours du congé de paternité ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières du congé de paternité ?

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières relatives au congé de paternité, les salariés doivent cesser leur activité professionnelle à compter de la naissance de l'enfant et ne pas reprendre cette activité pendant la période d'indemnisation.

Il faut également prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce délai de 6 mois présente deux exceptions : 

  • S'il y a une hospitalisation de l'enfant au cours de la période néonatale : le père peut demander le report du point de départ du délai de 6 mois à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ;
  • En cas de décès de la mère : le report du point de départ du délai des 6 mois à la fin du congé maternité postnatal.

Le congé paternité et le congé de naissance sont ils pris en charge par la sécurité sociale ?

Si le congé de naissance est pris en charge par l'employeur, le congé de paternité est quant à lui pris en charge par la sécurité sociale sauf convention collective contraire. Le salaire n'étant plus versé dans ce cas par l'employeur. 

Toutefois, si l'employeur continue de verser totalement ou partiellement le salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale lui sont directement versées, il s'agit du mécanisme dit de « subrogation ».

Le montant de ces indemnités journalières est plafonné. C'est pourquoi les salariés qui subissent une perte de rémunération peuvent se voir appliquer un versement de complément permettant le maintien intégral du salaire. Pour ce faire, il faut que l'entreprise ait décidé de le mettre en place à l'issue de négociations collectives d'entreprise ou de branche.

L'indemnité journalière du congé paternité versée par la sécurité sociale se calcule à partir du salaire journalier de base (montant des 3 derniers mois de salaire). 

Sources :

(1) Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012

(2) Cour d'Appel de Toulouse 12 décembre 2022 (n°21/01896, Sté Trans Occitan C/ K)

 

   

Photo : Freepik