Congés payés et arrêt maladie : La Cour de cassation confirme le droit au report

Le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n°23-22.732) qui met en conformité le droit français avec le droit européen. La décision précise les modalités de report des congés payés pour les salariés qui tombent malades pendant cette période. Il était alors question d'une salariée à qui son employeur réclamait un trop-perçu d'indemnité de congé payé.

L'article en bref

• Principe : Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a le droit de les voir reportés.
• Condition : Le salarié doit avoir notifié son arrêt de travail à son employeur.
• Justification : L'arrêt maladie et le congé payé n'ont pas la même finalité : l'un sert à se rétablir, l'autre sert à se reposer.
• Conséquence : L'employeur ne peut pas considérer les jours de congés comme pris si le salarié était en arrêt maladie et en a informé son employeur.

Quelles nouveautés apporte l’arrêt de septembre 2025 ?

Saisie d’un pourvoi formé par l’employeur, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel, laquelle avait jugé que les congés de la salariée devaient être reportés en raison de son arrêt maladie intervenu pendant la période initialement prévue.

Cet arrêt de la Cour de cassation intervient sur plusieurs points :

• La primauté de la finalité des congés : La Cour rappelle que le droit au congé payé a pour objectif de permettre au salarié de se reposer, se détendre et profiter de loisirs. Cet objectif ne peut être atteint si le salarié est malade.
• La distinction entre congé payé et congé maladie : L'arrêt insiste sur le fait que le congé payé et l'arrêt maladie ont des finalités différentes. Le premier est un droit au repos, le second un droit au rétablissement.
• L'exigence de la notification : La Cour de cassation a également précisé que le droit au report des congés est subordonné à la condition que le salarié ait notifié son arrêt de travail à son employeur.

Qu'est-ce que le droit aux congés payés et le droit au congé maladie ?

Le droit au congé payé est un droit fondamental pour tous les salariés. Il leur permet de se reposer pour préserver leur santé physique et mentale. Le droit au congé maladie, quant à lui, permet au salarié de suspendre son activité professionnelle pour se rétablir d’un problème de santé.

Ces deux droits sont distincts et ne peuvent se superposer. Le salarié ne peut pas, dans les faits, à la fois se reposer et se soigner.

C'est pourquoi la Cour a jugé qu'il serait inéquitable pour le salarié de perdre ses jours de congé payé en raison d’un événement indépendant de sa volonté.

Quelles sont les modalités de report des congés ?

Dans le cas d'un arrêt maladie pendant les congés payés, les jours de congé non pris en raison de la maladie doivent être reportés.

• Quand ? Le salarié a droit de prendre ses congés reportés après son retour de l'arrêt maladie, sous réserve de l'accord de l'employeur sur les dates.
• Quand le salarié doit-il prévenir l'employeur ? Dès que l'arrêt maladie est notifié par le médecin. Le salarié doit en informer son employeur le plus rapidement possible.

Quel texte prévoit les congés payés ?

Les congés payés sont un droit garanti par le Code du travail (1). Ce droit est également consacré par le droit de l'Union européenne, notamment par la directive 2003/88/CE.

Quelle est l'influence de l'arrêt maladie sur les congés payés ?

Depuis la loi du 22 avril 2024, le Code du travail a été mis en conformité avec le droit européen, et les périodes d'arrêt maladie permettent désormais d'acquérir des jours de congés payés, sous certaines conditions :

• Accident du travail ou maladie professionnelle : Les périodes d'absence pour ces motifs sont désormais assimilées à du temps de travail effectif sans aucune limite de durée. Le salarié continue d'acquérir ses 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'absence.
• Maladie d'origine non professionnelle : Les périodes d'arrêt de travail pour maladie ordinaire permettent désormais d'acquérir des congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois d'absence. Cette acquisition est toutefois limitée à un maximum de 24 jours ouvrables par an.

En résumé, l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, en lien avec les récentes évolutions législatives, clarifie et renforce la position du salarié, en s'assurant que la maladie ne le prive pas de son droit légal et fondamental au repos et à la détente.

(1) Articles L3141-1 et suivants