Cotisation retraite complémentaire : la Cour de cassation confirme le délai de 2 ans de l'action du salarié

Le 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (n°24-14.551) relatif à la retraite complémentaire. La Haute juridiction précise que l’action du salarié fondée sur l’insuffisance de cotisations versées par l’employeur au régime de retraite complémentaire relève de l’exécution du contrat de travail.

Par conséquent, la prescription biennale de l’article L.1471-1 du Code du travail s’applique. Le délai de prescription est donc de 2 ans, et non de 5 ans au titre du Code civil.

L’article en bref

• Un salarié reprochait à son employeur des cotisations insuffisantes de retraite complémentaire ;
• Il sollicitait la réparation du préjudice résultant d’une perte de droits à la retraite ;
• La Cour de cassation retient la prescription biennale de l'action du salarié en retraite complémentaire ;
• Le litige relève de l’exécution du contrat de travail ;
• Le point de départ dépend du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant d’agir.

Qu’est-ce que la retraite complémentaire obligatoire (régime complémentaire) ?

La retraite complémentaire est le second niveau de retraite obligatoire venant s’ajouter à la retraite de base de la Sécurité sociale.

Pour les salariés du secteur privé, le principal régime de retraite complémentaire est l’Agirc-Arrco.

Contrairement à la retraite de base, la retraite complémentaire fonctionne par points :

• les cotisations versées pendant la carrière permettent d’acquérir des droits ;
• ces points sont transformés en pension lors de la liquidation.

Qu'est-ce que l'Agirc-Arrco ?

L'Agirc-Arrco est le régime de retraite complémentaire obligatoire unique pour tous les salariés du secteur privé en France, issu de la fusion en 2019 de l'Agirc et de l'Arrco, fonctionnant par répartition et par points.

Qui paie la retraite complémentaire et quels sont les taux de cotisations ?

Elle est financée par :

• une part salariale = 40% ;
• une part patronale = 60%.

Qu'est-ce que la retraite supplémentaire ?

La retraite supplémentaire est un dispositif facultatif et volontaire d'épargne qui vient s'ajouter aux régimes obligatoires (retraite de base et complémentaire). Elle permet d'améliorer son niveau de pension future grâce à une épargne constituée durant la vie active, avec parfois une contribution de l'employeur.

Que dit l’arrêt du 15 avril 2026 de la Cour de cassation ?

Dans cette affaire, un salarié estimait que son employeur n’avait pas versé l’ensemble des cotisations dues au régime de retraite complémentaire, notamment durant plusieurs années d’expatriation.

Certaines sommes auraient été exclues de l’assiette :

• primes ;
• bonus ;
• avantages en nature ;
• compléments de rémunération.

Après la liquidation par le salarié de ses droits, ce dernier demandait une régularisation ainsi que la réparation du préjudice subi du fait de la perte de droits à la retraite.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que la demande était prescrite.

Quel est le délai de prescription de l’action du salarié ?

Selon la Cour de cassation, la durée de la prescription dépend de la nature de la créance invoquée.

Les demandes relatives :

• à l’obligation pour l’employeur d’affilier le salarié ;
• au versement des cotisations ;
• à l’absence d’affiliation ;
• au respect du régime obligatoire ;

relèvent de l’exécution du contrat de travail.

➡️ Le délai de prescription applicable est donc de 2 ans en vertu des dispositions de l'article L.1471-1 du Code du travail.

La prescription de l'action est ainsi biennale.

Quel est le délai de prescription pour une retraite complémentaire trop perçue ?

En cas de trop-perçu, le délai dépend du fondement juridique retenu.

• 2 ans : lorsqu’un texte spécial applicable au régime prévoit une prescription spécifique ;
• 5 ans : lorsque s’applique la prescription de droit commun des actions personnelles prévue par le Code civil.

Chaque situation doit être appréciée selon le régime concerné.

À partir de quand commence la prescription ?

Le point de départ correspond au jour où le titulaire d’un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir.

Dans cette affaire, les juges ont retenu la date de liquidation par le salarié de ses droits à la retraite.

La demande ayant été formée après expiration du délai, elle a été déclarée irrecevable.

Est-ce que la retraite complémentaire est rétroactive ?

Oui, la retraite complémentaire peut être rétroactive dans certains cas :

• erreur de cotisations ;
• omission de points ;
• anomalie de carrière ;
• régularisation tardive.

Le rappel dépend toutefois des prescriptions applicables et des justificatifs fournis.

Quelles conséquences pour les salariés ?

Cet arrêt rappelle à tout salarié l’importance de vérifier :

• ses relevés de carrière ;
• ses droits Agirc-Arrco ;
• ses bulletins de paie ;
• les périodes d’expatriation ;
• les cotisations versées par l’employeur.

En cas d’erreur, il convient d’agir rapidement avant expiration du délai de prescription.

Quelles conséquences pour les employeurs ?

Pour les entreprises, cette décision impose une vigilance accrue sur :

• les déclarations sociales ;
• l’assiette des cotisations ;
• les rémunérations variables ;
• les mobilités internationales ;
• l’affiliation au bon régime de retraite complémentaire.

Un audit régulier limite les contentieux futurs.

Ce qu’il faut retenir

Par cet arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation confirme que la prescription biennale action du salarié retraite complémentaire s’applique lorsque la demande porte sur les obligations de l’employeur relatives au versement des cotisations.

➡️ Il ne s’agit pas d’une créance salariale, mais d’un litige relevant de l’exécution du contrat de travail.

➡️ Le délai est donc de 2 ans, et non de 5 ans au titre du Code civil.

Est-il obligatoire de cotiser à une retraite complémentaire ?

La cotisation à la retraite complémentaire est une obligation légale pour les salariés du secteur privé et leurs employeurs, sans possibilité d'y déroger par accord d'entreprise ou clause contractuelle.

Sources

• Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, n°24-14.551
• Article L.1471-1 du Code du travail
• Article 2224 du Code civil