L'AI Act : la loi européenne sur l'ia qui concerne les entreprises

Jusqu'à récemment, l'intelligence artificielle évoluait sans véritable réglementation alors qu'elle a un impact significatif dans les entreprises. Ce manque de cadre favorisait les dérives, comme la surveillance abusive ou des décisions algorithmiques injustes. La loi sur l'IA vient corriger cela en imposant un cadre strict. Elle oblige les entreprises à utiliser des systèmes fiables et conformes, permettant ainsi de mieux maîtriser les risques tout en sécurisant les usages.

La première législation sur l'IA : L'AI Act (règlement UE 2024/1689) dit "le règlement européen sur l'intelligence artificielle"

Le règlement sur l'ia est le premier texte mondial sur l'intelligence artificielle. Il a été adopté au sein de l'union européenne et est vigueur 1er août 2024.

Cette réglementation sur l'ia offre désormais une protection des droits fondamentaux ainsi qu'une sécurité pour les utilisateurs. Elle s'applique aux entreprises qui fournissent, distribuent des systèmes d'intelligence artificielle et leur permet d'offrir une meilleure utilisation de l'ia.

L'ia act en résumé ça donne quoi ?

Le règlement sur l'ia établit une distinction entre :

• Les modèles d'ia à usage général :  c'est un outil capable de réaliser une grande variété de tâches différentes, sans être conçu pour un seul usage précis. Ces IA ont souvent de grandes quantités de données ;
• Le système d'ia : fonctionne sur l'autonomie et qui à partir d'informations qu'on lui fournit, produit des résultats concrets : une prédiction, une recommandation, une décision, un contenu. En ligne directrices, la commission européenne a publié 7 éléments : un système basé sur une machine, son autonomie, sa capacité d'adaptation, les objectifs du système d'IA, la capacité à déterminer comment générer des résultats à l'aide de techniques d'IA, des résultats pouvant influencer les environnements physiques ou virtuels, et l'interaction avec son environnement (physique ou virtuel).

Les niveaux de risques retenus par la loi sur l'IA de l'Union européenne

Le règlement sur l'ia "L'AI act" adopte une approche par les risques, il s'agit de 4 niveaux de risques :

• Les systèmes d'IA prohibés : ce sont par exemple les systèmes d'ia qui permettent une notation sociale par les entreprises, qui exploitent des vulnérabilités etc ;
• Les systèmes d'ia à haut risque : ce sont ceux qui doivent respecter une exigence stricte, cela va être le cas par exemple pour le système d'ia recrutement qui doit nécessairement mettre en place un contrôle humain ;
• Les systèmes d'ia à risque limités en matière de transparence : ce sont ceux qui informent obligatoirement les utilisateurs de l'interaction avec une ia ;
• Les systèmes d'ia à risque minime : ce sont ceux ne présentant pas de risques spécifiques.

Les conséquences pour les entreprises utilisant l'intelligence artificielle ?

À partir du 2 août 2026, toute entreprise qui présente ou développe des produits intégrant des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque sera soumise aux obligations suivantes :

• Inscription obligatoire dans la base de données de l'Union européenne ;
• Obtention du marquage « CE » préalablement à toute commercialisation, ce marquage attestant de la conformité du produit aux exigences réglementaires de l'Union européenne ;
• Mise en place d'un système de gestion des risques, lequel devra être formalisé par écrit et régulièrement actualisé ;
• Constitution d'une documentation technique complète, sous forme de notice, permettant d'appréhender le fonctionnement du système d'IA et d'en assurer la transparence ainsi que la traçabilité ;
• Instauration d'un contrôle humain du système d'IA préalablement à sa mise en service ou à la mise sur le marché du produit concerné, accompagné d'un mécanisme destiné à orienter et informer la personne en charge de ce contrôle ;
• Tenue d'un registre visant à garantir la protection des données, à évaluer le niveau de conformité réglementaire en matière d'intelligence artificielle, ainsi qu'à assurer une gestion adaptée aux risques de cybersécurité ;
• Maintien en continu de la qualité du système d'IA à haut risque, notamment de sa robustesse, de son exactitude et de sa cybersécurité, au moyen de mesures à la fois techniques et organisationnelles.

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