Logement fourni au salarié : un avantage en nature à déclarer

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024 (Cass. soc. n° 23-14.259) par la chambre sociale de la Cour de cassation, il a été rappelé que la fourniture d’un logement gratuit à un salarié constitue un avantage en nature. Cet avantage doit être intégré dans la rémunération du salarié et mentionné sur son bulletin de paie.

Définition de l'avantage en nature

Un avantage en nature correspond à tout bien ou service fourni gratuitement ou à un tarif préférentiel par l’employeur au salarié, et qui vient s'ajouter à sa rémunération. Lorsqu'il s'agit d'un logement, cela signifie que l'employeur met à la disposition du salarié un lieu de vie sans contrepartie financière ou à un prix inférieur à sa valeur réelle.

Oubli de déclaration d'un logement de fonction par l'employeur : exemple récent

En l'espèce, un salarié travaillant comme contrôleur technique de véhicules poids lourds était logé par son employeur dans un bâtiment de l’entreprise, aménagé en logement de fonction. Ce logement était meublé par le salarié et utilisé pour sa vie personnelle. L'employeur avait omis de mentionner cet avantage en nature sur le bulletin de paie du salarié.

La Cour de cassation a jugé que cette omission constituait une violation des obligations déclaratives de l’employeur. Selon la jurisprudence, tout avantage en nature, qu’il s’agisse d’un logement, d’un véhicule ou de tout autre bien ou service, doit être intégré à la rémunération et apparaître sur le bulletin de paie du salarié.

Cette règle repose sur le principe selon lequel la rémunération d’un salarié inclut l'ensemble des sommes versées en contrepartie du travail effectué, y compris les avantages en nature (comme le logement fourni par l’employeur par exemple) (1).

Le risque de dissimulation d’emploi salarié

Le non-respect de cette obligation n'est pas sans conséquence. En l’occurrence, l’employeur a été accusé de dissimulation d’emploi salarié, un manquement qui, selon le Code du travail, constitue un travail dissimulé (2).

En effet, l'absence de mention de l’avantage en nature sur le bulletin de paie peut être interprétée comme une tentative de dissimulation des cotisations sociales et fiscales afférentes à cet avantage.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé que l’intention de dissimuler cet avantage était manifeste, car l’employeur ne l’avait pas inscrit sur les bulletins de paie, ce qui a conduit à la requalification de la relation de travail en travail dissimulé. La Cour de cassation a confirmé cette analyse.

Les conséquences pour l’employeur

En cas de dissimulation d’emploi salarié, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions.  Dans cette affaire, le salarié a obtenu une indemnité forfaitaire, égale à six mois de salaire (3). En outre, l’employeur peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales par l’Urssaf et risquer des sanctions pénales.

Cette décision rappelle donc aux employeurs l'importance de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives, notamment en ce qui concerne la déclaration des avantages en nature, afin d’éviter toute mise en cause juridique et les sanctions qui peuvent en découler.

Sources :

• (1) Article L 3221-3 du Code du travail
• (2) Article L 8221-5 du Code du travail
• (3) Article L 8223-1 du Code du travail

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