Comprendre la différence entre l'acompte et l'avance sur salaire

Le salaire est, par principe, versé mensuellement à une date précise. En revanche, il est envisageable d'en verser une partie à une autre période de façon exceptionnelle lorsqu'un salarié en fait la demande.

Ce versement anticipé peut intervenir dans deux cas distincts, l'acompte et l'avance. Or, ces deux types de versement peuvent parfois porter à confusion. Il est donc opportun d'étudier les différences entre chacun d'eux.

L'article en bref

Différence entre acompte et avance sur salaire :

• Acompte : paiement anticipé d’une partie du salaire déjà acquis pour un travail déjà effectué. Il ne peut pas être refusé par l’employeur.
• Avance : paiement anticipé d’un salaire non encore acquis, correspondant à un travail pas encore effectué. Elle peut être refusée par l’employeur.

Modalités de versement :

• Acompte : calculé selon les heures travaillées ou au prorata du salaire mensuel.
• Avance : le montant est librement fixé, souvent par accord entre employeur et salarié.

Impact sur la fiche de paie :

• Les deux (acompte et avance) apparaissent sur la fiche de paie du mois concerné, déduits du montant à verser.
• Aucun changement sur le salaire brut, ni sur les cotisations sociales, qui restent calculées sur la base totale.

Conditions d’éligibilité et remboursement :

• Acompte : accessible à tous les salariés sauf aux travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et intérimaires. Le remboursement d’un acompte s’effectue par la somme versée soustraite au salaire.
• Avance : tout salarié peut en demander une, mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter. Le remboursement d’une avance s’effectue par retenues successives, limitées à 1/10 du salaire net par mois (selon le Code du travail).

Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?

Définition d'un acompte

L’acompte consiste en un paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour le travail en cours. Il consiste à verser la rémunération d’une période de travail déjà effectuée par le salarié avant son échéance.

Le montant de l'acompte ne doit pas excéder la rémunération acquise à la date de la demande.

📌 Rappel : La demande d'acompte ne peut pas être refusée par l’employeur.

Définition d'une avance

L’avance consiste, elle aussi, en un paiement anticipé d’une partie du salaire dû, mais cette fois pour un travail pas encore effectué.

Elle consiste à verser la rémunération d’une période de travail pas encore effectuée par le salarié lors de l’échéance.

📌 Rappel : Contrairement à l'acompte, la demande d'avance peut être refusée par l’employeur.

Comment l'acompte et l'avance sont-ils mis en place ?

Qui a le droit à un acompte ou une avance sur salaire ?

Le droit à un acompte sur salaire est réservé à tout salarié, à l'exception des salariés :

• travaillant à domicile,
• saisonniers,
• intermittents,
• temporaires.

L’avance sur salaire ne s’imposant pas à l’employeur, tout salarié peut en faire la demande, en tenant compte qu'un refus est possible.

Comment faire une demande d'acompte ou d'avance sur salaire ?

La loi ne précise rien à ce sujet. Ainsi, l'employeur peut fixer unilatéralement les modalités de demande d'acompte ou d'avance mis en place dans une entreprise.

Aussi, afin de respecter les modalités en vigueur dans votre entreprise, nous vous recommandons de consulter le règlement intérieur mis en place par votre employeur s'il existe.

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Quelle forme prend le versement de l'acompte et de l'avance ?

Ces deux versements peuvent être réalisés sous la même forme que le salaire :

• virement sur le compte bancaire,
• chèque au nom du salarié,
• espèces remise en main propre (pour les sommes inférieures à 1 500 euros).

Comment sont calculés l'acompte et l'avance sur salaire ?

Comment est versé l'acompte sur salaire ?

Il existe deux méthodes de calcul de l’acompte sur salaire :

• Le temps de travail effectué : multiplier le nombre d’heures réalisées par le salarié au taux horaire qui lui est appliqué.
• La méthode du trentième : diviser le salaire par 30 afin d’obtenir une rémunération journalière et multiplier le tout par le nombre de jours déjà effectué.

Pour les salariés à la rémunération variable, il sera estimé le plus justement possible la valeur du travail déjà effectué.

Lors du versement d’un acompte, aucune indemnisation n’est à prélever car les cotisations sociales seront prélevées en totalité sur le solde de la paie et versées aux dates habituelles.

Comment est versé l'avance sur salaire ?

La loi n’impose pas de montant limite à l’avance sur salaire. Elle peut même être supérieure à un mois de salaire dans le cas où l’employeur l’autorise.

Le montant de l’avance peut alors être libre ou encadré par une décision unilatérale de l’employeur.

Même en cas d’absence de décision unilatérale envisageant un montant maximum, l’employeur reste libre de décider du montant de l’avance qu’il souhaite accorder, d’un commun accord avec le salarié.

Lors du versement d’une avance, aucune indemnisation n’est à prélever car les cotisations sociales seront prélevées en totalités sur le solde de la paie et versé aux dates habituelles.

Qu'est-ce que l'acompte et l'avance changent sur le bulletin ?

Comment l'acompte apparaît-il sur le bulletin de salaire ?

Le règlement d’un acompte sur salaire n’implique pas de bulletin de salaire supplémentaire, en revanche, il a bien une incidence sur le bulletin du mois :

• L’acompte versé est déduit du salaire du mois :
• L’acompte ne change pas le salaire brut mensuel et n’influence par les cotisations sociales et fiscales ;
• L’acompte apparaît sur une ligne du bulletin de paie qui en précise le montant.

Comment l'avance apparaît-elle sur le bulletin de salaire ?

Le règlement d’une avance sur salaire n’implique pas de bulletin de salaire supplémentaire, en revanche, il a bien une incidence sur le bulletin du mois :

• L’avance versée est déduite sur une partie du salaire du mois ;
• L’avance ne change pas le salaire brut mensuel et n’influence par les cotisations sociales et fiscales ;
• L’avance apparaît sur une ligne du bulletin de paie qui en précise le montant.
  

Le remboursement intervient-il sur le salaire ? Qu'en dit la loi ?

Un acompte est-il remboursable ? 

L’acompte sur salaire est déduit du salaire mensuel à la fin du mois. Il apparaît comme une somme en moins versée par l’employeur lors du versement mensuel du salaire.

Une avance est-elle remboursable ?

Les articles L3251-1 et suivants du Code du travail prévoient que l’employeur qui a fait une avance au salarié ne peut se rembourser que par retenues successives dans la limite du 1/10 de chaque paie.