Congés exceptionnels : événements justifiables et jours légaux

Le saviez-vous ?

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Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 02 mars 2023
Sommaire

Dans le cadre de leurs droits à congés, les salariés ont droit à des congés dits "exceptionnels".

Ces congés sont accordés en cas d'événements familiaux exceptionnels, et s'ajoutent aux traditionnels congés payés annuels auxquels les salariés ont droit.

       
Icone dossier rougeJe veux tout savoir sur les congés payés !

Quels sont les jours légaux de congés exceptionnels rémunérés ?

Selon l'événement auquel les salariés sont confrontés dans le cadre de leur vie privée, la durée de ces congés exceptionnels sera différente.

Congés pour mariage, PACS

Lorsque le salarie se marie / se PACS, ou que son enfant se marie, un certain nombre de jours de congé pour mariage lui sont accordés.

En effet, la loi prévoit d'accorder :

  • 4 jours de congé pour mariage ou PACS du salarié ;
  • 1 jour de congé pour mariage de l'enfant du salarié.

Congés pour décès, deuil de l'enfant

Le congé de deuil de l'enfant du salarié est à distinguer du congé pour décès de l'enfant.

En effet, le congé de deuil de l'enfant décédé est porté à 8 jours ouvrés, tandis que le congé de décès de l'enfant est de 5 jours ouvrés. 

Les 5 jours pour décès de l'enfant peuvent se cumuler avec les 8 jours de congé de deuil.

Congé de naissance d'un enfant

En cas de naissance d'un enfant, le salarié bénéficie de 3 jours de congé pour événement exceptionnel.

Congé lié à l'annonce du handicap chez l'enfant

Lorsqu'un salarié se voit confronté à l'annonce de la survenue du handicap de son enfant, il se voit bénéficier d'un droit à congé pour événement exceptionnel fixé à 2 jours.

Décès d'un proche du salarié

3 jours de congé pour événements familial est accordé au salarié lorsque celui-ci est confronté au décès de l'un des membres de sa famille :

  • Son conjoint, concubin, partenaire de PACS (Pacte civil de solidarité) ;
  • Son père ou sa mère ;
  • Son beau-père ou sa belle-mère ;
  • Son frère ou sa sœur.

Il est important de souligner le fait que la convention collective applicable au salarié peut prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi, en prévoyant notamment :

  • Une durée de congés pour événement familial plus longue que celle prévue par la loi ;
  • Des cas supplémentaires de congés exceptionnels qui n'auraient pas été envisagés par la loi (exemple : déménagement du salarié).

Voir aussi : Jours de fractionnement : comment sont-ils calculés ?

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Comment sont-mis en œuvre les congés exceptionnels pour événements familiaux ?

La mise en œuvre des jours de congés exceptionnels implique le respect de certaines formalités par le salarié.

Comment justifier une absence pour raison personnelle ?

A compter du moment où le salarié est confronté à un événement exceptionnel de sa vie privée, il est tenu d'en informer son employeur. 

La justification par le salarié de l'événement auquel il est question se fait par tout moyen.

Comment obtenir un congé conventionnel exceptionnel ?

Comme il a pu l'être indiqué précédemment, la durée des congés exceptionnels fluctue selon l'événement auquel il est question.

Cependant, afin de déterminer le nombre de jours exceptionnels à accorder au salarié, il est nécessaire que l'employeur se reporte dans un premier temps à la convention collective applicable au sein de son entreprise afin d'analyser quelles peuvent être les dispositions conventionnelles applicables.

En effet, il est fondamental pour un employeur de faire le parallèle entre les dispositions qui sont contenues au sein de la convention collective applicable à ses salariés et celles contenues dans la loi, afin de retenir le nombre le plus favorable de congés pour événements familiaux.

À découvrir également : La prise de congés payés anticipés est-elle possible la première année de travail ?

Quand prendre ses congés exceptionnels pour événements familiaux ?

Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour bénéficier des congés exceptionnels. 

En ce qui concerne la prise de ces jours de congés, ceux-ci doivent être pris dans un délai raisonnable suivant l'élément familial auquel il est question.

En revanche, en ce qui concerne le congé de naissance, celui-ci doit être pris le jour de la naissance de l'enfant, ou le premier jour ouvrable suivant la naissance.

Découvrez notre dossier dédié aux congés payés  

Photo : Freepik