Que choisir entre licenciement économique ou rupture conventionnelle ?

Dossiers de synthèse

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 01 décembre 2023
Sommaire

Quel est le plus avantageux : le licenciement économique ou la rupture conventionnelle ?

Plusieurs questions se posent pour un employeur lorsque celui-ci envisage de recourir à une procédure de licenciement économique d'un ou plusieurs de ses salariés lorsque son entreprise fait face à des difficultés d'ordre économique, ou à des mutations technologiques.

En effet, il se peut que l'employeur songe à proposer une rupture conventionnelle individuelle, mais concrètement, quels avantages offre la rupture conventionnelle par rapport au licenciement pour motif économique ? 

Quelle différence entre licenciement pour motif économique et rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui repose sur la liberté contractuelle entre un employeur et son salarié.

Existe t'il une différence dans la procédure ?

En termes de procédure, les modalités de la rupture conventionnelle impliquent nécessairement que les parties aient échangé leur consentement sur la fin du contrat de travail.

Ainsi, la rupture conventionnelle se distingue du licenciement économique essentiellement en raison de la liberté contractuelle qui lie l'employeur et le salarié par la conclusion de la convention de rupture, tandis que le licenciement économique est prononcé par l'employeur, et ne requière en aucun cas l'approbation du salarié.

Quelle différence observe-t-on entre les deux indemnités versées ?

La rupture conventionnelle se distingue notamment du licenciement économique au niveau de l'indemnité versée, qui représente un avantage considérable pour le salarié.

Quelle est la prime de licenciement économique ?

La prime de licenciement, ou plutôt indemnité de licenciement, est versée à l'occasion du licenciement économique. Pour la percevoir, le salarié doit justifier d'au minimum 8 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise dans laquelle il se trouve au moment de la procédure de licenciement économique.

A titre informatif, l'ancienneté gagnée par le salarié au sein de l'entreprise en difficultés économiques se calcule jusqu'à la date à laquelle le contrat de travail du salarié licencié est rompu, soit à la fin de la période de préavis. 

L'indemnité légale de licenciement qui sera versée par l'entreprise en vertu du licenciement économique est calculée comme suit :

  • Entre 8 mois et 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise : le 1er calcul s'établit à hauteur de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • Puis, à compter de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : le 2nd calcul de l'indemnité s'établit à hauteur de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que le 2nd calcul se rajoute au premier calcul.

Qu'apporte la négociation de la rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle nécessité par la cessation d'activité de l'entreprise, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle versée par l'entreprise sera calqué sur le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Ainsi, un salarié concerné par une rupture conventionnelle de son contrat se verra au minimum bénéficier d'une indemnité au moins égale à celle prévue par la loi.

Par ailleurs, il est important de souligner que chaque entreprise est tenue de vérifier au sein de sa convention collective applicable quel est le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, afin de faire un comparatif entre l'indemnité prévue par la loi et l'indemnité conventionnelle, et ce, en vertu du principe de faveur.

En effet, il convient toujours pour une entreprise de préférer le montant d'indemnisation qui s'avère être le plus avantageux pour le salarié.

À lire aussi : Antidater une rupture conventionnelle : quels sont les risques et les conséquences encourus ?

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Quelle différence observe-t-on entre les deux indemnités versées ?

La rupture conventionnelle se distingue notamment du licenciement économique au niveau de l'indemnité versée, qui représente un avantage considérable pour le salarié.

Quelle est la prime de licenciement économique ?

La prime de licenciement, ou plutôt indemnité de licenciement, est versée à l'occasion du licenciement économique. Pour la percevoir, le salarié doit justifier d'au minimum 8 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise dans laquelle il se trouve au moment de la procédure de licenciement économique.

A titre informatif, l'ancienneté gagnée par le salarié au sein de l'entreprise en difficultés économiques se calcule jusqu'à la date à laquelle le contrat de travail du salarié licencié est rompu, soit à la fin de la période de préavis. 

L'indemnité légale de licenciement qui sera versée par l'entreprise en vertu du licenciement économique est calculée comme suit :

  • Entre 8 mois et 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise : le 1er calcul s'établit à hauteur de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • Puis, à compter de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : le 2nd calcul de l'indemnité s'établit à hauteur de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que le 2nd calcul se rajoute au premier calcul.

Qu'apporte la négociation de la rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle nécessité par la cessation d'activité de l'entreprise, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle versée par l'entreprise sera calqué sur le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Ainsi, un salarié concerné par une rupture conventionnelle de son contrat se verra au minimum bénéficier d'une indemnité au moins égale à celle prévue par la loi.

Par ailleurs, il est important de souligner que chaque entreprise est tenue de vérifier au sein de sa convention collective applicable quel est le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, afin de faire un comparatif entre l'indemnité prévue par la loi et l'indemnité conventionnelle, et ce, en vertu du principe de faveur.

En effet, il convient toujours pour une entreprise de préférer le montant d'indemnisation qui s'avère être le plus avantageux pour le salarié.

À lire aussi : Antidater une rupture conventionnelle : quels sont les risques et les conséquences encourus ?

Comparaison : quels avantages pour le salarié ou pour l'employeur ?

Comment choisir entre le licenciement économique et la rupture conventionnelle ?

Le choix entre rupture conventionnelle et licenciement économique repose essentiellement sur l'accord commun de l'employeur et du salarié de mettre fin à l'amiable aux relations de travail qui les lient.

Ainsi, il sera plus facile pour un salarié comme pour un employeur de procéder à une rupture conventionnelle dans la mesure où ceux-ci entretiennent des relations en bon terme.

A l'inverse, si l'employeur et le salarié se trouvent dans un climat social tendu, il leur sera plus compliqué de préférer une rupture conventionnelle, bien que le motif économique de licenciement ne repose pas sur un motif inhérent à la personne du salarié.

Photo : Freepik

Plusieurs questions se posent pour un employeur lorsque celui-ci envisage de recourir à une procédure de licenciement économique d'un ou plusieurs de ses salariés lorsque son entreprise fait face à des difficultés d'ordre économique, ou à des mutations technologiques.

En effet, il se peut que l'employeur songe à proposer une rupture conventionnelle individuelle, mais concrètement, quels avantages offre la rupture conventionnelle par rapport au licenciement pour motif économique ?