Période de grève en entreprise : les spécificités pour pouvoir la gérer

Dossiers de synthèse

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 30 janvier 2023
Sommaire

Comment faire face à une grève ?

Doit-on prévenir son employeur quand on fait grève ?

Les salariés relevant du secteur privé n'ont pas à respecter de délai de préavis pour exercer leur droit de grève, comme cela sera le cas du personnel relevant d'un service public. Par ailleurs, la jurisprudence précise à ce titre qu’une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer l’exercice normal de leur droit de grève. De ce fait, seule la loi peut être en mesure de créer un délai de préavis s'imposant aux salariés du secteur privé.

Conditions de licéité du droit de grève

Quelles actions peuvent être envisagées par un employeur pendant une grève ?

L'employeur peut agir de différentes façons lors d'une période de grève.

La retenue sur salaire proportionnelle au temps d'absence

La possibilité du licenciement pour faute lourde du salarié

L'employeur a la possibilité de licencier les salariés ayant commis une faute lourde (1). Pour rappel, la faute lourde se caractérise par : l'intention de nuire du salarié et la commission personnelle et active d'un fait illégal. Suite à cette faute, le maintien du salarié au sein de l'entreprise doit être rendu impossible.

A titre d'exemple, la faute lourde du salarié est reconnue dans les cas suivants, à savoir :

  • Des violences physiques et des menaces de mort ;
  • La divulgation d’informations confidentielles de l’entreprise ;
  • La séquestration d’un membre de l’entreprise, peu important le fait qu'il s'agisse d'un membre de la direction ou non ;
  • Des menaces et pressions sur des salariés non-grévistes ;
  • Une entrave à la liberté de circuler et la liberté du travail ;
  • La mise en danger de la vie d’autrui ;
  • La destruction et dégradation de biens de l’entreprise.

En cas de licenciement pour faute lourde, la procédure de licenciement pour motif personnel devra être respectée.

La possibilité d'une fermeture de l'entreprise

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La possibilité d'une fermeture de l'entreprise

La possibilité d'expulsion des salariés grévistes

Quelles sont les étapes à respecter pour apporter des solutions en cas de grève ?

Avant toute chose, il est nécessaire de savoir qu'une convention collective peut prévoir qu'un mode amiable de règlement des conflits doit être respecté par l'employeur en cas de conflit collectif. Il est donc nécessaire de vérifier en amont les dispositions prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.

Ainsi, différentes étapes devront être respectées par l'entreprise pour venir à bout d'une période de grève rapidement. Parmi ces étapes pourront être cités les points suivants, à savoir :

- La transmission des informations

Dans une situation de crise telle qu'une grève, l'employeur devra veiller à une réelle transparence et une rapidité de transmission des informations aux salariés. En effet, les salariés doivent se sentir écoutés et compris. Cette étape est cruciale dans la mesure où la communication est la clef de voûte d'une sortie de crise. Un interlocuteur privilégié pourra être nommé pour fluidifier le process de la transmission d'informations.

- La formation d'une cellule de crise

- Le respect du travail des salariés non-grévistes

Comme souligné précédemment, aucune entrave ne doit être faite à la liberté de travail des salariés non-grévistes. Cela implique donc pour l'employeur de veiller à ce que le travail des non-grévistes ne soit pas empêché. Dans l'hypothèse où le travail de certains salariés serait empêché, il s'agira-là d'une grève abusive permettant de caractériser une faute lourde auprès des salariés fautifs.

- L'apport de réponses et la recherche d'un consensus