Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : les différentes notions clés à savoir

Dossiers de synthèse

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Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 01 septembre 2022
Sommaire

Conclusion du CDI

Définition : qu'est-ce que ça veut dire CDI ?

Le terme CDI veut signifier "contrat à durée indéterminée". La durée indéterminée du contrat de travail trouve son explication dans le fait que ce contrat ne comporte pas de terme, d'où l'intérêt pour lequel ce type de contrat est conclu entre les parties au contrat.

En effet, lorsque l'activité d'une entreprise est telle qu'elle permet à un employeur de recruter des salariés de façon durable, le CDI s'avère être la meilleure des opportunités à saisir.

Cependant, il se peut a contrario que l'activité d'une entreprise ne permette pas de procéder au recrutement durable d'un salarié, auquel cas il conviendra de préférer la conclusion d'un CDD.

Sous combien de temps doit-on signer un contrat de travail CDI ?

Par principe un CDI ne nécessite pas forcément de recourir à un écrit. En effet, le contrat de travail à durée indéterminée peut s'établir par oral uniquement.

Ce n'est que dans le cadre toutefois d'un CDI à temps partiel que l'employeur et son salarié seront forcés d'établir un contrat écrit. A défaut, le salarié sera présumé être en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

La demande de requalification du CDI à temps partiel en un CDI à temps complet peut être sollicitée devant le Conseil de Prud'hommes.

Par conséquent, aucune règle n'impose une limite de temps pour la signature du CDI à temps plein, dans la mesure où par principe il s'agit d'un contrat ne nécessitant pas d'écrit.

Quelles sont les mentions obligatoires insérées dans le CDI ?

Le contrat à durée indéterminée comporte un certain nombre de mentions obligatoires que l'employeur se doit d'insérer au sein du contrat de travail de son salarié. Ces mentions légales sont généralement reprises par la convention collective applicable au salarié.

Il s'agit des mentions suivantes :

- L'identité des parties au contrat ;

- La fonction du salarié, ainsi que sa qualification professionnelle ;

- L'adresse de son lieu de travail ;

- La durée hebdomadaire de travail ;

- Le montant de sa rémunération ;

- Les congés payés ;

- La durée de sa période d'essai ;

- Le délais de préavis applicable en cas de rupture du CDI ;

- Si nécessaire : la clause de non concurrence ou de mobilité.

Quelle différence entre CDI et CDD ?

La principale différence entre le CDI et le CDD (contrat à durée déterminée) se trouve au niveau de la durée pour laquelle ces contrats sont conclus. En effet, un CDI est conclu pour une durée imprécise, indéterminée, tandis qu'un CDD est conclu pour une durée déterminée.

Cependant, contrairement au CDI, le CDD, bien qu'il soit conclu pour une durée déterminée, peut être conclu pour un terme précis (il s'agit du CDD classique) ou imprécis (il s'agit ici du CDD de remplacement).

Quoi qu'il en soit, que le CDD soit conclu pour un terme précis ou imprécis, son terme surviendra nécessairement du fait qu'il s'agisse d'un contrat de travail à durée déterminée.

Quelle période d'essai ?

Les types de CDI

Le CDI à temps partiel

Il est tout à fait possible de conclure un CDI à temps partiel. En effet, le contrat de travail à durée indéterminée n'entrave en rien au recours au contrat de travail à temps partiel.

Cependant, bien que la conclusion d'un CDI ne nécessite pas le recours à un écrit, lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est établi pour un temps partiel il devra nécessairement être établi par écrit, et mentionner un certain nombre d'éléments, tels que :

- La qualification du salarié ;

- Les éléments qui composent sa rémunération ;

- La durée de travail (mensuelle ou hebdomadaire) ;

- Les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être réalisées ;

- Etc.

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Le CDI à temps partiel

Il est tout à fait possible de conclure un CDI à temps partiel. En effet, le contrat de travail à durée indéterminée n'entrave en rien au recours au contrat de travail à temps partiel.

Cependant, bien que la conclusion d'un CDI ne nécessite pas le recours à un écrit, lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est établi pour un temps partiel il devra nécessairement être établi par écrit, et mentionner un certain nombre d'éléments, tels que :

- La qualification du salarié ;

- Les éléments qui composent sa rémunération ;

- La durée de travail (mensuelle ou hebdomadaire) ;

- Les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être réalisées ;

- Etc.

Le contrat CESU

Le contrat CESU (chèque emploi service universel) est un contrat de travail à durée indéterminée particulier régi par les dispositions de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Cette convention collective n'est pas la seule à encadrer la réglementation applicable au chèque emploi service universel, car les dispositions légales indiquent les situations dans lesquelles il est possible de recourir au CESU, à savoir :

- Lorsque la durée du travail n'excède pas 8 heures par semaine ;

- Ou lorsque le salarié ne travaille pas plus de 4 semaines consécutives au cours d'une même année.

Le CDI de chantier

Le contrat de chantier (ou d'opération) est un contrat de travail à durée indéterminée. La particularité de ce contrat est que l'employeur peut le rompre dès lors que le chantier pour lequel le salarié recruté en CDI de chantier ou d'opération est terminé.

Bien que la fin de ce type de contrat survient à compter de la fin du chantier ou de l'opération dont s'est occupé le salarié, il n'est pas possible de l'assimiler à un contrat de travail à durée déterminée.

Il convient d'appliquer la période d'essai prévue pour un CDI classique lors de la conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération, si tel est le souhait des parties au contrat.

 

Rompre un CDI : comment faire ?

Démissionner d'un CDI : préférer la rupture conventionnelle ou la démission ?

Quelle durée de préavis ?

La durée du préavis (ou délais de préavis) à laquelle est tenu le salarié dans le cadre d'un licenciement, d'une démission, ou d'un départ à la retraite, est indiquée au sein de sa convention collective applicable.

Il se peut que les durées conventionnelles de préavis applicables pour le licenciement ou la démission soient identiques, à l'exemple de la convention collective Syntec n°3018 :

Les ETAM

- Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;

- Pour les coefficients compris entre 200 et 355 : 2 mois à compter de 2 ans d'ancienneté ;

- Pour les coefficients supérieurs à 400 : 2 mois, indépendamment de l'ancienneté acquise.

Les ingénieurs et cadres

L'ancienneté des ingénieurs et cadres est de 3 mois.

Le solde de tout compte

Un ensemble de documents doit être remis au salarié dont le CDI prend fin.

Il s'agit en effet :

- Du certificat de travail daté et signé par l'employeur ;

- De l'attestation pôle emploi permettant au salarié de bénéficier du chômage, et donc de bénéficier de l'allocation chômage ;

- Du reçu de solde de tout compte.

En ce qui concerne tout particulièrement le reçu de solde de tout compte, il convient de préciser que celui-ci doit obligatoirement être remis par l'employeur à son salarié à compter de la rupture du contrat de travail.

Au sein de ce reçu il est fait état :

- De l'indemnité de rupture ;

- Du dernier salaire perçu ;

- De l'indemnité compensatrice de congés payés ;

- De l'indemnité compensatrice de préavis ;

- Des primes.

Pour aller plus loin, découvrez nos articles dédiés à l'embauche en CDD. Retrouvez les étapes dans notre dossier dédié à l'embauche en CDI    

Photo : Pixabay