Des limites au droit d'utilisation d'une vidéosurveillance en entreprise ?

Dossiers de synthèse

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 22 septembre 2022
Sommaire

Peut-on surveiller ses employés avec une caméra ?

Oui, il est tout à fait possible de surveiller l'activité professionnelle de ses salariés par le biais d'un dispositif de vidéosurveillance en entreprise, dans la mesure où celui-ci détient un pouvoir de direction. Différentes règles devront toutefois être respectées par l'employeur !

Pour rappel, aucune formalité n'est obligatoire dans le cas d'une caméra de vidéosurveillance mise en place dans un lieu non ouvert au public.

Des caméras de vidéosurveillance proportionnées au but recherché

En effet, la surveillance doit être proportionnée au but recherché, au regard notamment de la protection des personnes et des biens. Le dispositif ne devra pas avoir pour objectif de surveiller l'activité en elle-même des salariés.

Pour rappel, le principe restant celui posé par le code du travail qui précise que :

"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

En somme, l'employeur devra être en mesure de justifier l'installation de caméras de vidéosurveillance. Il devra par ailleurs pouvoir être en mesure d'invoquer des finalités considérées comme "déterminées, explicites et légitimes".

Préserver le respect des droits des salariés

Chaque salarié doit avoir droit au respect de sa vie privée. Il sera notamment interdit de mettre des caméras de vidéosurveillance dans des toilettes, cabines d'essayages ou au niveau du poste de travail d'un salarié dans le seul but de surveiller ses mouvements. La surveillance des salariés ne doit pas être générale et permanente.

Si ces règles ne sont pas respectées, les juges ont la possibilité de prescrire toutes les mesures nécessaire, telle que : séquestre, saisie ou autre.

Ces mesures devront permettre d'empêcher ou de faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée du salarié. Elles pourront aussi en cas d'urgence, être ordonnées en référé.

Pour rappel : Le référé est une procédure judiciaire d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires rapides.

Ainsi, les caméras pourront être installées au niveau des entrées et des sorties des bâtiments, des issues de secours par exemple.

Combien de temps sont stockées les données enregistrées par vidéosurveillance ?

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Quid de la télésurveillance et du visionnage des images de vidéosurveillance ?

L'ensemble des salariés ou des clients ne peuvent pas avoir accès aux données collectées par les caméras de vidéosurveillance.

En effet, seuls certains responsables peuvent avoir accès aux images, à savoir :

  • l'employeur et sa direction ;
  • les responsables de la sécurité ainsi que les agents de la sécurité.

Peut-on se servir de la vidéosurveillance contre un salarié ?

Oui, selon les situations l'employeur a la possibilité d'utiliser les images de vidéosurveillance contre son salarié.

Comme rappelé précédemment, le recours à la vidéosurveillance dans l'unique but de contrôler le travail des salariés est totalement interdit.

Si les caméras de vidéosurveillance ont été installées dans le bon respect des dispositions légales, l'employeur détiendra la possibilité de s'en servir pour prouver la faute de son salarié.

Mon employeur peut-il me filmer ? On vous répond dans notre dossier !

Que faire si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas la loi ?

Le fait de ne pas respecter les obligations légales peut revenir cher à une entreprise. En effet, une entreprise qui ne respecterait pas les obligations légales concernant la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance entraînerait pour celle-ci des amendes. Le salarié pourra être amené à contacter la CNIL.

Précision faite du fait que le non-respect de la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance ne permettra pas d'être considérée comme une preuve obtenue de manière loyale. Cet élément ne pourra pas être fourni lors auprès d'une juridiction prud'homale.

 

À lire : Privé : Géolocalisation des salariés : Mise en place et limites

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Photo : Pixabay

Oui, il est tout à fait possible de surveiller l'activité professionnelle de ses salariés par le biais d'un dispositif de vidéosurveillance en entreprise, dans la mesure où celui-ci détient un pouvoir de direction. Différentes règles devront toutefois être respectées par l'employeur !

Pour rappel, aucune formalité n'est obligatoire dans le cas d'une caméra de vidéosurveillance mise en place dans un lieu non ouvert au public.