La responsabilité de l'employeur

Dossiers de synthèse

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Par Amandine JACQUEL 03 novembre 2016
Sommaire

Responsabilité de l'employeur en matière de santé et de sécurité

  • La responsabilité pénale de l'employeur est différente de la responsabilité de la personne morale de l'entreprise.
  • L'employeur peut voir sa responsabilité civile engagée dès qu'un dommage a été causé à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond.
  • En cas d'accidents du travail ou maladies professionnelles, il existe une présomption d'imputabilité de ces événements à l'employeur.
  • L'employeur peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'un dommage est causé à des tiers par l'un de ses salariés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
 

Responsabilité de l'employeur en matière de santé et de sécurité

  • La responsabilité pénale de l'employeur est différente de la responsabilité de la personne morale de l'entreprise.
  • L'employeur peut voir sa responsabilité civile engagée dès qu'un dommage a été causé à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond.
  • En cas d'accidents du travail ou maladies professionnelles, il existe une présomption d'imputabilité de ces événements à l'employeur.
  • L'employeur peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'un dommage est causé à des tiers par l'un de ses salariés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
 

Inexécution des obligations contractuelles par l'employeur à l'égard des salariés

  • La responsabilité contractuelle de l'employeur peut être engagée lorsque ce dernier n'exécute pas ou exécute mal ses obligations découlant du contrat de travail.
  • La responsabilité délictuelle de l'employeur peut être engagée en cas de violation d'une réglementation.
  • L'employeur peut également voir sa responsabilité engagée en cas de vol, perte ou détérioration de biens appartenant aux salariés sur les lieux de travail.
 

Inexécution des obligations contractuelles par l'employeur à l'égard des salariés

 

Responsabilité de l'employeur en matière de clause de non-concurrence

Le contrat de travail d'un salarié peut prévoir une clause de non-concurrence, ainsi ce dernier est obligatoirement tenu de respecter ladite clause. S'il venait à travailler pour une entreprise concurrente, cette violation l'expose à des dommages et intérêts envers son ancien employeur. Qu'en est-il du nouvel employeur qui embauche un salarié soumis à une clause de non-concurrence ?

Le nouvel employeur peut voir sa responsabilité engagée, s'il embauche consciemment un salarié violant une clause de non-concurrence. Dans l'hypothèse où il a connaissance de la clause de non-concurrence lors de l'embauche du salarié, il commet une faute délictuelle vis-à-vis de l'ancien employeur. Par conséquent, il peut être poursuivi pour concurrence déloyale par ce dernier (Cass. com., 23 oct. 1984, n° 83-11.506)

Si le nouvel employeur a connaissance de la clause que postérieurement à l'embauche, mais qu'il décide néanmoins de poursuivre le contrat malgré la présence d'une telle clause, il engagera tout de même sa responsabilité à l'égard de l'ancien employeur pour concurrence déloyale, s'exposant ainsi à des dommages et intérêts.

Responsabilité de l'employeur en matière de clause de non concurrence

 

Responsabilité de l'employeur en matière d'embauche de travailleurs étrangers

 

Responsabilité de l'employeur en matière d'embauche de travailleurs étrangers

 

Responsabilité de l'employeur en matière de congés payés

 

Responsabilité de l'employeur en matière de congés payés

 

Responsabilité de l'employeur en matière de grèves

 
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Responsabilité de l'employeur en matière de grèves

 

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Responsabilité de l'employeur en matière de médecine du travail

 

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Responsabilité de l'employeur en matière de harcèlement

 

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Responsabilité de l'employeur en matière de prévention

 

Responsabilité de l'employeur en matière de prévention

 

Responsabilité de l'employeur en matière d'alcool et de drogues

     

Photo Pixabay

Responsabilité de l'employeur en matière d'alcool et de drogues

     

Photo Pixabay

La responsabilité pénale peut peser sur l'employeur ou sur la personne morale. En matière de santé et de sécurité au travail, la responsabilité pénale est applicable à l'employeur ainsi qu'à ses préposés dans certaines conditions.

 

Afin d'engager la responsabilité de l'employeur, il est nécessaire de relever une faute personnelle de ce dernier. Néanmoins, il pourra s'exonérer de sa responsabilité, notamment en invoquant la faute de la victime.

Les préposés sont également visés dans les articles L4741-1 et L4741-9 du code du travail. En effet, les préposés peuvent voir leur responsabilité engagée à condition de relever l'existence d'une faute personnelle, une délégation de pouvoirs du chef d'entreprise ou une maladresse, imprudence, inobservation des règlements. Dans le cadre d'une délégation de pouvoirs, l'employeur doit nécessairement prouver qu'il a effectivement délégué ses pouvoirs, autrement dit le préposé doit être investi et pourvu de l'autorité, des compétences et des moyens pour veiller à l'observation des dispositions relatives à la sécurité. La délégation de pouvoirs doit nécessairement être valable et conforme aux exigences de la jurisprudence afin d'engager la responsabilité du salarié.

En matière de santé et de sécurité au travail, deux types d'infractions sont susceptibles d'être commises ; il s'agit des manquements aux règles de santé et de sécurité prévus dans le code du travail, infractions pouvant être délictuelles (amende de 3 750 € ou 9 000 € en cas de récidive et d'un an d'emprisonnement) ou contraventionnelles (contravention de 5ème classe soit 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive) et des infractions prévues par le code pénal c'est-à-dire les homicides et blessures involontaires et la mise en danger d'autrui.

L'employeur peut dans certains cas être exonéré de toute responsabilité conformément aux articles 122-1 et suivants du code pénal qui prévoient des causes d'irresponsabilités pénale. A titre illustratif :

 

Depuis 1994, une personne morale peut être reconnue comme pénalement responsable. Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Il est nécessaire que l'infraction ait été commise "pour le compte" de la personne morale. La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts datant du 6 mai 2014, a confirmé que la responsabilité pénale d'une entreprise ne pouvait être prononcée "sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société" (Cass. crim., 6 mai 2014, n°13-82.677).

Par ailleurs, dans le cadre d'un accident du travail, la Cour de cassation précisait que "les infractions en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché engagent la responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est l'employeur de la victime" (Cass. crim., 13 oct. 2009, no 09-80.857).

Cependant, la responsabilité pénale des personnes morales n'est pas de nature à exclure la responsabilité des personnes physiques. En effet, la responsabilité pénale est une responsabilité cumulative. L'article 121-2 du code pénal mentionne que "la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des même faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3."

L'employeur peut voir sa responsabilité civile engagée dès qu'un dommage a été causé à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. En effet, l'article 1240 du code civil, depuis le 1er octobre 2016 suite à la réforme du droit des obligations, prévoit que ;

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

L'employeur est civilement responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par l'un de ses salariés dans l'exercice de ses fonctions. Cependant, l'employeur peut tout de même être exonéré de toute responsabilité dans la situation où le salarié a agi sans autorisation et en dehors de ses fonctions. En effet, le salarié doit avoir agi à des fins étrangères et contraires à ses fonctions.

 

En cas d'accidents du travail ou maladies professionnelles, il existe une présomption d'imputabilité de ces événements à l'employeur.

La faute inexcusable de l'employeur est prévue aux articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Lorsqu'un accident est dû en raison de la faute inexcusable de l'employeur, la victime de l'accident peut demander une indemnisation complémentaire (article L452-2 du code de la sécurité sociale). En effet, l'employeur dispose d'une obligation de résultat, et le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable de l'employeur dans la situation où ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié (Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n°04-30.418).

Cependant, afin que la faute de l'employeur soit dotée du caractère inexcusable, la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle devra démontrer que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître les dangers auxquels la victime a été exposée et que ce dernier n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'éviter lesdits risques.

La faute inexcusable suppose l'établissement d'un lien de causalité entre les manquements pouvant être imputés à l'employeur et la survenance de l'accident. Il n'est pas nécessaire que la faute commise par l'employeur soit la cause déterminante de l'accident ; le fait qu'elle en soit la cause nécessaire est suffisant (Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n°03-30.038).

Selon l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription est de deux ans. Le délai commence ainsi à courir à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière pour les accidents du travail, et à compter de la date de la première constatation par le médecin pour les maladies professionnelles.

A la suite d'un accident du travail ou maladie professionnelle, la victime bénéficie de prestations en application du code de la sécurité sociale ainsi qu'une indemnisation complémentaire (article L452-1 du code de la sécurité sociale). L'article L452-2 du code de la sécurité sociale mentionne que la rente payée à la victime est majorée. De plus, l'article L452-3 du code de la sécurité sociale prévoit les postes de préjudices pour lesquels une indemnisation est prévue, il s'agit des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et de la perte de chance de promotion professionnelle. Le 18 juin 2010, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu une décision dans laquelle il émet une réserve d'interprétation relative à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale. En effet, le Conseil constitutionnel précise que les dispositions dudit article portaient atteinte de manière disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs. Par conséquent, toute victime d'une faute inexcusable peut demander à l'employeur la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité social (Cons. const., 18 juin 2010, no 2010-8 QPC). Le 30 juin 2011, la Cour de cassation a rendu une décision conforme à celle du Conseil constitutionnel (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, no 10-19.475)

 

L'employeur peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'un dommage est causé à des tiers par l'un de ses salariés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions (article 1242 du code civil). Les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Néanmoins, afin que la responsabilité de l'employeur soit engagée, il faut une faute du préposé dont la preuve incombe à la victime, ainsi qu'un lien de causalité entre l'acte et les fonctions du salarié.

Les salariés qui agissent sans excéder les limites des missions qui leurs sont confiées par leur employeur ne verront pas leur responsabilité engagée à l'égard des tiers (Cass. ass. plén. 25 février 2000, n° 447, Costedoat c/ Girard). Dans ce cas, la responsabilité de l'employeur est engagée.

Comme mentionné précédemment, l'employeur peut être exonéré de toute responsabilité s'il prouve que le salarié a agi hors de ses fonctions, et ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. A titre illustratif ; un employeur n'engagera pas sa responsabilité lorsque des salariés commettent des vols dans les bureaux et entrepôts confiés à leur surveillance (Cass. crim., 23 juin 1988, n° 87-80.410).