Un vol dans l'entreprise conduit-il toujours au licenciement du salarié ?

Dossiers de synthèse

Photo de Mélanie Mary De Almeida
Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 22 septembre 2022
Sommaire

Quel type de sanction disciplinaire pour un vol dans l'entreprise ?

Les sanctions envisageables

Si l'entreprise possède un règlement intérieur (document obligatoirement mis en place dans l'entreprise ou l'établissement employant au moins 50 salariés), elle doit se conformer à ce que prévoit l'échelle des sanctions intégrée dans le document. Il n'est alors pas possible de prononcer une sanction qui ne figure pas dans l'échelle des sanctions.

Les sanctions possibles sont :

- le blâme ;

- l'avertissement ;

- la mise à pied disciplinaire ;

- la rétrogradation ;

- la mutation ;

- le licenciement pour faute simple ;

- le licenciement pour faute grave ;

- le licenciement pour faute lourde.

Une mise à pied conservatoire peut précéder une mesure de licenciement.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de vol, le licenciement pour faute grave est souvent la sanction retenue par l'employeur.

La faute lourde suppose que le salarié ait eu l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Cela est difficile à démontrer donc le licenciement pour faute lourde est rarement utilisé.

 

Après avoir rassemblé des preuves, l'employeur peut sanctionner

Exemples de cas ayant conduit à un licenciement pour faute simple, faute grave ou lourde

La chambre sociale de la Cour de cassation est parfois amenée à traiter des cas de licenciements pour vol. La jurisprudence est donc importante et permet de donner des exemples de cas de vols qui ont été considérés comme constitutifs d'une faute.

Faute simple

Vol d'une pizza par une caissière n'ayant fait l'objet d'aucune autre remarque au cours de ses 7 ans d'ancienneté. (3)

Faute grave

Vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur, alors même que l'objet soustrait est de faible valeur. (4)

Constitue un vol le fait de dissimuler à l'employeur de manière volontaire et persistante un trop-perçu de rémunération et refuser de restituer ce trop-perçu. (5)

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Faute grave

Vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur, alors même que l'objet soustrait est de faible valeur. (4)

Constitue un vol le fait de dissimuler à l'employeur de manière volontaire et persistante un trop-perçu de rémunération et refuser de restituer ce trop-perçu. (5)

Faute lourde

Vol d'argent dans la caisse de l'entreprise à plusieurs reprises. (6)

 

Comment se passe le licenciement ?

La procédure : convocation, entretien préalable, lettre de licenciement

Si l'employeur choisit de licencier le salarié, alors il devra respecter la procédure du licenciement pour motif personnel, qui est la suivante :

- convocation du salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge ;

- entretien préalable au licenciement au moins 5 jours après réception de la convocation par le salarié ;

- notification du licenciement au moins 2 jours après l'entretien.

En cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le salarié n'effectue pas de préavis.

L'employeur qui engage dans le même temps des poursuites pénales contre le salarié peut procéder au licenciement sans attendre le jugement de la juridiction pénale.

 

Quels sont les droits du salarié licencié ? Indemnités, chômage...

En cas de licenciement pour faute simple, le salarié bénéficie d'une indemnité de licenciement.

A l'inverse, aucune indemnité de licenciement n'est versée au salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde.

Concernant les droits au chômage, aucun type de licenciement ne peut priver le salarié du droit à percevoir une allocation de retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Tout savoir sur le vol en entreprise  

Le salarié peut contester son licenciement

Le salarié qui estime que son licenciement pour vol est abusif et ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse peut saisir le Conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

Plusieurs risques peuvent être encourus par l'employeur : annulation du licenciement, réintégration, versement d'une indemnité, versement de dommages et intérêts, etc.

 

Sources :

(1) Article 311-1 du Code pénal

(2) Article L. 1332-4 du Code du travail

(3) Cass. Soc., 29 janvier 2008, n°06-43.501

(4) Cass. Soc., 16 janvier 2017, n°04-47.051

(5) Cass. Soc., 11 septembre 2019, n°18-19.522

(6) Cass. Soc., 27 octobre 1998, n°96-43.302

 

Photo : Pixabay