CDISCOUNT- Convention Collective

Congé de proche aidant et don de jours de repos

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant peut être ouvert à tous les salariés qui disposent d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise.

Le congé de proche aidant est d'une durée maximale de :

3 mois pour les entreprises de 50 salariés ou moins ;

6 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Don de jour de repos

Tout salarié peut bénéficier du don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :

il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans et l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident grave ;

il est un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou qui présente un handicap.

Ce don de jours de repos peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Durée du congé

Les salariés bénéficient de 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables.

Rappel pendant les congés

En ce qui concerne les ouvriers et employés, un rappel de congé pour les besoins du service permet à ces derniers de bénéficier d'un congé effectif supplémentaire de 2 jours ainsi que du remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais occasionnés par le déplacement.

Congés payés supplémentaires

Ingénieurs et cadres

Agents de maîtrise et techniciens

Ouvriers et employés

Congés sans solde

Tout salarié qui n'a pas un an de présence peut bénéficier d'un complément de congés non payés jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.

De plus, les salariés présents à l'effectif pendant toute l'année de référence, et qui en font la demande, peuvent bénéficier d'une semaine supplémentaire de congés sans solde (en fonction de la charge de travail), ceci nécessitant un accord avec le chef d'entreprise ou son représentant.

Congés exceptionnels non rémunérés

En cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans, le salarié bénéficie de 3 jours par an non rémunérés. Le congé peut être porté à 5 jours pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Par ailleurs, certaines absences exceptionnelles pourront être accordées à la demande du salarié lorsque la santé de l'enfant ou du conjoint le nécessiterait. Ce congé non payé ne peut dépasser la durée de 3 mois.

Congés exceptionnels rémunérés

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Travail les jours fériés

Ouvriers et employés

Les jours fériés sont chômés et payés sur la base de l'horaire de l'atelier ou du service de l'entreprise.

Lorsqu'un salarié travaille un jour férié, il bénéficie d'une majoration de salaire de 100%.

TAM

Les salariés qui travaillent un jour férié légal bénéficient d'une majoration de salaire de 100% ainsi que d'un repos compensateur lorsque le jour de fête tombe un jour non travaillé dans l'entreprise.

Travail le dimanche

Les TAM sont concernés par la majoration pour tout travail effectué un dimanche. Ils bénéficient ainsi d'une majoration de 100% ainsi que d'un repos compensateur correspondant aux heures devant être accordées dans la quinzaine qui suit.

Salaires minima

(*)Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant : 9 mois

(*)Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant : 12 mois

(*)Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant : 18 mois

Heures supplémentaires

Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées exceptionnellement de nuit, ces dernières sont payées avec une majoration de 50%.

Celles travaillées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié sont payées avec une majoration de 100% à laquelle se rajoute l'indemnité du jour férié.

A noter que les majorations se cumulent avec les majorations légales (heures supplémentaires dans le cadre de la semaine civile).

A titre informatif, la convention collective prévoit d'autres dispositions comme par exemple des dispositions relatives aux salaires en cas de déclassement d'un salarié.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.