Picard Surgelés – Convention collective

Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - N° de Brochure : 3305 - N° IDCC : 2216

Fiche société

Année de création : 1958
Domaine d'activité : Commerce de détail de produit surgelés
Code NAF : 7010Z
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Nombre de salariés : > 4 500

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Livre et PDF de la convention collective

Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

N° de brochure : 3305 - N° IDCC : 2216

Consultez cette convention

Veille par
Mélanie MARY DE ALMEIDA

"Leader du marché français, PICARD est une entreprise française qui a été créée par Raymond Picard en 1905, alors qu'il fabriquait des pins de glaces. En 1958, après son rachat par Armand Decelle, l'entreprise prend une nouvelle dimension et commence à se spécialiser dans les produits surgelés."

"Avec près de 20 % du marché français, les magasins PICARD ont su se développer afin d'atteindre le nombre de 900 en 2015. De plus, ils peuvent compter sur les 4500 employés qui composent la société."

Si vous êtes salarié en tant que commercial, gestionnaire, RH, comptable, directeur ou tout autre poste pour le groupe Picard, vous devez vous référer à la convention collective Commerce Alimentaire (Brochure JO n°3305), vous étant applicable. La présente convention s'applique à l'ensemble des salariés de Picard travaillant en France métropolitaine.

Convention collective Commerce Alimentaire 3305

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3305

Au sein de ces conventions, vous trouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que les primes et jours chômés, les grilles de salaire, les indemnités de rupture de contrat, la classification, etc. concernant le groupe Picard Surgelés. Cette convention concerne également d'autres groupes comme Lidl, Monoprix ou encore Carrefour.

FICHE SOCIÉTÉ

Année de création : 1958
Domaine d'activité : Commerce de détail de produit surgelés
Code NAF : 7010Z
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Nombre de salariés : > 4 500

Les congés payés de la convention collective Picard Surgelés

Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.

Concernant le temps de travail, la convention commerce de gros à prédominance alimentaire (grande distribution) présente plusieurs modalités spécifiques.

Durée du travail

Le temps de travail hebdomadaire est établi à 35 heures par semaine. Deux conditions sont requises pour que les jours de travail du salarié soient inférieurs à 5 jours sur une même semaine :

Le temps de travail quotidien ne doit pas excéder 10 heures ; Le temps de repos par période de 24 heures n'est pas inférieur à 12 heures consécutives.

Heures supplémentaires

Des majorations légales sont payées en cas de travail en heures supplémentaires. La convention collective prévoit toutefois qu'il est possible de remplacer l'intégralité des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur.

Enfin, le contingent d'heures supplémentaires est établi à 180 heures. Autrement dit, un salarié peut effectuer jusqu'à un maximum de 180 heures supplémentaires dans l'année. Au-delà, l'employeur devra demander un accord spécifique.

Permanences et astreintes

Le travail accomplit en-dehors des horaires normaux s'analyse en tant que permanence. Lorsqu'une permanence est réalisée entre 22 heures et 5 heures celle-ci donne droit à une majoration pour travail de nuit.

En période d'astreinte, le salarié est susceptible d'intervenir dans le cadre de dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels.

Lorsque le salarié intervient au titre de son temps d'astreinte entre 22 heures et 5 heures, son intervention lui donne, là aussi, droit à une majoration pour travail de nuit.

Repos

Une journée ou deux demi-journées supplémentaires sont accordées par roulement aux salariés en plus de leur jour de repos hebdomadaire habituel fixé le dimanche ou un autre jour de la semaine.

Ainsi, un roulement devra être organisé par les entreprises afin que les salariés puissent bénéficier d'un repos consécutif de 48 heures incluant le dimanche.

Aménagement du temps de travail

Le travail des salariés s'organise en équipe à partir d'un horaire de travail collectif. La modulation du temps de travail est possible, tant que la programmation indicative de la modulation a lieu un mois avant la mise en œuvre de la modulation.

Travail à temps partiel

La durée minimale de travail à temps partiel est fixée par la convention collective à hauteur de 26 heures par semaine. En principe les contrats de travail à temps partiel s'établissent sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Un avenant de complément d'heure peut être conclu entre l'employeur et le salarié à temps partiel afin d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel. La conclusion d'un tel avenant n'empêche pas pour le travailleur de réaliser des heures complémentaires qui seront majorées à hauteur de :

10% pour les heures accomplies dans la limite de 1/10e de la durée fixée au contrat ; 25% pour les heures effectuées au-delà.

Travail de nuit

Le travail de nuit s'accomplit la nuit entre 21 heures et 6 heures. Une majoration de salaire est accordée au titre du travail de nuit, en sachant que cette majoration peut être remplacée par un repos équivalent.

Travail le dimanche

Il convient de distinguer le travail régulier du dimanche du travail occasionnel du dimanche.

Une majoration de 20% pour chaque heure de travail est accordée aux salariés travaillant régulièrement les dimanches dans une surface de vente inférieure à 400 m² et ne bénéficiant par d'un jour et demi de repos consécutif dans la semaine.

Pour les travailleurs dont la surface de vente est supérieure à 400 m² la majoration est fixée à 30%.

Enfin, chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire donne lieu à une majoration égale à 100% du salaire horaire (ou repos équivalent).

Les grilles de salaire de la convention Picard Surgelés

Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :

Congés payés

La durée des congés payés est calquée sur la législation en vigueur. Des congés supplémentaires sont accordés au titre de l'ancienneté du salarié :

A partir de 10 ans d'ancienneté : 1 jour supplémentaire ; A partir de 15 ans d'ancienneté : 2 jours supplémentaires ; A partir de 20 ans d'ancienneté : 3 jours.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Sans conditions d'ancienneté
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un enfant	5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-fils, d’une belle-fille, d’un beaux-parents	3 jours ouvrés
Décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un petit-enfant	1 jour ouvré
Mariage du salarié	4 jours ouvrés
Naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption	3 jours ouvrés
Mariage d’un enfant	1 jours ouvré
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours ouvrés

Après 1 an d'ancienneté
Mariage civil ou religieux du salarié	1 semaine
Mariage civil ou religieux des descendants	2 jours ouvrés
Mariage d’un frère ou d’une sœur	1 jour ouvré
Baptême, communion solennelle (profession de foi) d’un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions	1 jour ouvré

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence	Durée de l'absence
Mariage ou PACS du salarié	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Décès d'un enfant	12 jours (*)
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin	3 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère	3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur	3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant	5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.