Les arrêts maladies de la convention collective Fabrication d'ameublement en

Principe

Les salariés absents doivent, en cas de maladie ou d'accident, avertir le plus tôt possible leur employeur et lui faire parvenir au plus tard dans les 3 jours de l'arrêt un certificat médical justificatif.

Protection des salariés en cas d'absences justifiées

A titre informatif, le salarié dont le contrat de travail est rompu après ces délais bénéficie d'une indemnité calculée à la date de la rupture dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est également due en cas de licenciement économique pendant la maladie de l'intéressé.

Agent de production, agent fonctionnel et agent d'encadrement

En cas de maladie ou d'accident justifié dans un délai de 3 jours, l'agent de production, l'agent fonctionnel ou l'agent d'encadrement bénéficie d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale, dès lors qu'il bénéficie d'une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise sachant que les taux et temps d'indemnisation sont fixés comme suit en fonction de l'ancienneté de l'agent concerné :

Personnel cadre 

Les salariés cadres sont indemnisés dès lors qu'ils détiennent une ancienneté minimale de 12 mois au sein de l'entreprise.

Ainsi, les taux et temps d'indemnisation sont fixés comme suit :

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

• Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
• Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

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