Les arrêts maladies de la convention collective Batiment ETAM en

Dispositions générales

Les jours d'absences pour maladie ou accident constatés par certificat médical ou les jours d'absence pour congé de maternité, n'entraînent pas une réduction des congés annuels si l'ETAM justifie, au cours de la période de référence, d'au moins 120 jours, ouvrables ou non, continue ou non, d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées.

A noter que, les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Cette mesure n'est toutefois pas applicable en cas de force majeure. En effet, dans ce cas, le salarié devra informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence, et lui faire parvenir un certificat médical du médecin traitant dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.

Selon que le salarié est en arrêt de travail pour un motif professionnel ou non-professionnel, les modalités d'indemnisation qui en découlent sont différentes :

• Tout salarié ETAM victime d'un accident de la vie courante ou d'une maladie non-professionnelle est tenu de justifier d'une année d'ancienneté au sein de l'entreprise dans laquelle il évolue, ou de 5 années de services (continues ou non) dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 relatif aux congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ;

• Tandis que le salarié ETAM victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas tenu de justifier d'une quelconque condition d'ancienneté pour percevoir les prestations ci-dessus présentées, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail.

Prestations des ETAM 

Les prestations auxquelles sont éligibles les salariés ETAM en cas d'arrêt de travail sont les suivantes :

Un arrêt maladie permet à un salarié temporairement inapte d’interrompre son activité pour raison de santé, sur prescription médicale.

Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié reçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, éventuellement complétées par l’employeur.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié dispose d’un régime spécial, plus protecteur : indemnités plus élevées et prise en charge intégrale des soins.

L’emploi est conservé jusqu’à la reprise effective ou la décision du médecin du travail.

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