Les arrêts maladies de la convention collective Commissaires de justice en

La convention collective Commissaires de justice encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit souvent un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, au-delà des obligations légales.

Elle s’identifie par l’IDCC 3250.

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Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Commissaires de justice.

Dispositions sur l'arrêt maladie au sein de la convention Commissaires de justice

Arrêt maladie et accident du travail

Ancienneté	Délai de carence (ne s’appliquant pas en cas d’AT)	Montant du maintien
De un à 3 ans	7 jours	100 % pendant 90 mois
A partir de 3 ans	3 jours	100 % pendant 30 jours

Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Qu'est-ce qu'un arrêt maladie ou un accident du travail ?

Lorsqu’un salarié est dans l’incapacité temporaire d’exercer son emploi pour raisons médicales, il peut bénéficier d’un arrêt maladie prescrit par un médecin.

Son contrat est suspendu, mais il touche des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, selon le cas, un complément de salaire de son employeur.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la couverture est plus protectrice : l’indemnisation est plus favorable et les frais médicaux sont pris en charge à 100 %.

Le salarié garde la sécurité de son emploi jusqu’à la reprise du travail.

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