Les arrêts maladies de la convention collective Déchets en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Dispositions sur l'arrêt maladie au sein de la convention Déchets
Qu'est-ce qu'un arrêt maladie ou un accident du travail ?

Convention PDF

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La convention collective Déchets encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit souvent un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, au-delà des obligations légales.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3156 et l’IDCC 2149.

👉 Découvrez les dispositions applicables en cas d’arrêt maladie selon votre convention (carence, durée, conditions, etc.) en .

Dispositions sur l'arrêt maladie au sein de la convention Déchets

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3156 et l’IDCC 2149.

👉 Découvrez les dispositions applicables en cas d’arrêt maladie selon votre convention (carence, durée, conditions, etc.) en .

Indemnisation

Ancienneté dans l'entreprise	Maladie		Accident du travail / maladie professionnelle
	Durée de l'indemnisation	Taux (en %)	Durée de l'indemnisation	Taux (en %)
1 an à < 6 ans	30 J	90 %
	60 J	80 %
1 an à < 3 ans			30 J	90 %
			150 J	80 %
≥ 6 ans < 8 ans	40 J	90 %
	50 J	80 %
≥ 3 ans < 8 ans			60 J	90 %
			120 J	80 %
≥ 8 ans à < 15 ans	90 J	90 %	120 J	90 %
	30 J	80 %	60 J	80 %
≥ 15 ans à < 25 ans	90 J	90 %	120 J	100 %
	60 J	80 %	60 J	80 %
≥ 25 ans	180 J	90 %	180 J	100 %

Incidence de la maladie et de l'accident du travail sur le contrat de travail

Durée de l'absence	Incidence sur le contrat de travail
Au plus égale à 6 mois	L'absence d'une durée continue au plus égale à 6 mois, justifié par une incapacité résultant d'une maladie, ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail
Plus de 6 mois	En cas de prolongation de l'absence au-delà de la durée de 6 mois, s'il s'avère nécessaire de remplacer de façon définitive le salarié dont l'absence entraîne une désorganisation de l'entreprise, l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail du salarié absent, en engageant la procédure de licenciement. Le salarié conserve alors son droit à indemnité de licenciement.

Accident du travail et maladie professionnelle

Les salariés victimes d'un accident du travail ou maladie professionnelle, qui touchent une rente du fait de leur situation, sont conservés dans leur emploi. Mais si le salarié n'est pas apte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de proposer au salarié un reclassement à un poste compatible avec son état physique. Néanmoins en cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, en engageant la procédure de licenciement.

A noter que les mutilés de guerre reçoivent leur salaire sans qu'il soit tenu compte de la pension dont ils sont titulaires.

Garde d'enfants malades ou accidentés

Deux jours d'absence par an sont exceptionnellement rémunérés au titre de la maladie ou de l'accident de l'enfant du salarié.

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Qu'est-ce qu'un arrêt maladie ou un accident du travail ?

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

À noter : le maintien de salaire peut varier selon votre ancienneté ou votre statut (cadre, non-cadre) dans la classification de la convention.

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