Les arrêts maladies de la convention collective Enseignement privé indépendant en

Dispositions générales

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail perçoit, selon les dispositions du code de la sécurité sociale, un maintien total ou partiel de sa rémunération, d'une part, par la sécurité sociale, et d'autre part, par l'employeur. Ainsi, en cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit en informer son employeur, et lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée de son indisponibilité.

Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours fixé par la sécurité sociale.

Aucun salarié absent pour maladie ou accident de travail ne peut être licencié du fait de son état de santé.

Tout salarié ayant plus de 2 ans de présence dans l'entreprise a le droit de retrouver le poste qu'il occupait au début de son arrêt de maladie, ou un emploi similaire, et ce pendant une période de 12 mois calculée à compter du premier jour du premier arrêt.

Toutefois, au-delà de cette période de 12 mois pendant laquelle l'emploi est préservé, en cas de perturbation durable ou répétée du fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de remplacer le salarié absent, le licenciement peut être prononcé à l'initiative de l'employeur.

Conditions du maintien de salaire

En cas d'absence pour maladie ou accident de travail constaté et donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie du maintien de son salaire par son employeur selon les modalités suivantes :

• pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur n'a aucune obligation de maintien de salaire ;

• pour les salarié ayant plus de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail, l'employeur maintiendra la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale bruts, et ce, comme suit :

 A noter que les délais de carence d'indemnisation sont supprimés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. A l'expiration de l'indemnisation de l'employeur, l'organisme de prévoyance interviendra alors s'il y a lieu.

Durée du maintien de salaire

Il est nécessaire de savoir que les salariés en CDI bénéficient des mêmes conditions d'indemnisation que les autres salariés tant par l'employeur que par le régime de prévoyance.

A titre informatif, durant les périodes de maladie, le droit à ancienneté est pris en compte. Durant cette même période, le droit à congés payés est aussi pris en compte (3 mois de maladie au maximum par an).

Un arrêt maladie intervient lorsqu’un salarié est reconnu inapte à travailler temporairement pour des raisons de santé ou après un accident de la vie courante.

Le contrat est alors suspendu, mais le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, complétées éventuellement par l’employeur selon la convention collective.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié est mieux protégé : les soins et l’indemnisation sont pris en charge intégralement par la Sécurité sociale.

Il conserve son emploi pendant toute la durée de son arrêt jusqu’à sa reprise ou sa consolidation.

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