Les arrêts maladies de la convention collective Hôtellerie de plein air en

Indemnisation complémentaire de l'employeur

Une indemnité journalière en complément de celle déjà versée par la sécurité sociale est versée par l'employeur en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie, ou un accident, qu'il soit professionnel ou non. Il s'agit de l'indemnité complémentaire à la sécurité sociale (IJSS).

Les indemnités journalières sont calculées sur le salaire de référence correspondant à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois précédents l'arrêt de travail.

Lorsqu'il est question d'un salarié n'ayant pas encore atteint 1 an d'ancienneté, le salaire annuel net fiscal sera reconstitué à partir de la rémunération inscrite au contrat de travail.

Il est à noter que les prestations sont versées tout le temps où le salarié bénéficie d'une rente de la sécurité sociale. Ce versement sera amené à être interrompu dans 4 hypothèses, à savoir :

• Lors de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

• Lorsque le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale ;

• Lorsque le taux d'incapacité accident de travail ou encore maladie professionnelle devient inférieur à 33 % ;

• Lors de la liquidation effective de la pension vieillesse accordée en cas d'inaptitude de travail.

Montant de l'indemnisation journalière de l'employeur

Délais de carence

L'indemnisation complémentaire de l'employeur est prévue à compter du 1er jour d'arrêt de travail lorsqu'il est question d'un accident du travail, de trajet, ou encore de maladie professionnelle.

En revanche, ce sera au 7e jour de l'arrêt de travail que le salarié victime de maladie ou d'un accident de la vie privée percevra son indemnité complémentaire à la sécurité sociale.

Montants de l'indemnisation complémentaire

Les salariés qui répondent à l'obligation d'ancienneté de 6 mois minimum au sein de l'entreprise peuvent prétendre à la garantie indemnités journalières.

Toutefois, lorsqu'il est question d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune obligation d'ancienneté n'est rendue nécessaire. Cette disposition s'applique de la même façon pour les contrats à caractère saisonnier.

Une indemnisation minimale de 60 jours est rendue obligatoire par la présente convention.

Ainsi, le tableau suivant reprend les durées d'indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail :

Absences et CPF

Sont entièrement prises en compte pour le calcul des heures acquises au titre du CPF, les absences suivantes de :

• congé maternité ;

• congé paternité ;

• congé d'accueil de l'enfant ;

• congé d'adoption ;

• congé de présence parentale ;

• congé de soutien familiale ;

• congé parental d'éducation ;

• congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Absences des salariés à temps partiel modulé

Concernant les salariés à temps partiel modulé, chaque heure d’absence non indemnisée, c'est-à-dire les congés sans solde, ou encore une absence non justifiée au cours de la période travaillée, sera décomptée de la rémunération régulée sur la base du taux horaire applicable au salarié.

A contrario, les heures d'absences régulièrement justifiées par le salarié en question devront être décomptées, et ce selon le nombre d'heures que le salarié aurait fait s'il avait travaillé.

A savoir, les absences du salarié en CDI pour maladie ou accident du travail prolongent proportionnellement la période d'essai.

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

• Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
• Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

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