Les arrêts maladies de la convention collective Immobilier en

Toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical transmis dans le délai de 3 jours à l'entreprise et à la sécurité sociale dans le délai de 48 heures suivant la date de l'arrêt de travail. En cas de prolongement possible, le salarié doit informer l'employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises, notamment en matière d'information du remplaçant.

Ainsi, en cas d'indisponibilité dûment justifiée, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette 90% du salaire brut mensuel acquis à la date de l'arrêt pendant :

• 30 jours après 1 an de présence de l'entreprise ;

• 90 jours après 3 ans de présence dans l'entreprise ;

• 110 jours après 8 ans de présence dans l'entreprise ;

• 120 jours après 13 ans de présence dans l'entreprise ;

• 130 jours après 18 ans de présence dans l'entreprise ;

• 170 jours après 23 ans de présence dans l'entreprise ;

• 190 jours après 33 ans de présence dans l'entreprise.

Pour plus d'information concernant la maladie et l'accident du travail de la CCN Immobilier, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

• Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
• Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

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