Les arrêts maladies de la convention collective Import Export en

Dispositions générale de la maladie et accident du travail

En cas de maladie ou d'accident du salarié, l'intéressé doit informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.

En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical transmis à l'employeur dans les 48 heures et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels sont payés à plein salaire sur les bases ci-après :

Si plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra pas excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.

Enfin il est nécessaire de préciser que lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur 2 années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au 1er jour de l'année.

Remplacement

Ne constituent pas une rupture du contrat de travail les absences ne dépassant pas les délais d'indemnisation 

Lorsque le salarié en question justifie d'au moins 5, 12 ou 20 ans de présence continue dans l'entreprise, les délais de protection sont portés respectivement à 6, 9 ou 12 mois.

Dans le cas où les absences dépasseraient les délais ci-dessus et entraîneraient des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, l'employeur aura la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté.

Le salarié, auquel aura été notifié son remplacement bénéficie d'une priorité de réengagement, et ce, durant une période de 1 an.

Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne peuvent entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières sont assurées par la sécurité sociale.

Cas particulier des séniors

En cas d’inaptitude d'un salarié médicalement constatée par le médecin du travail à occuper son poste, l'employeur doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste équivalent.

En cas d'impossibilité d'assurer le reclassement à un poste de qualification équivalente et en cas de proposition de l'employeur d'un reclassement dans un poste de qualification inférieure, le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d'ancienneté bénéficie, en cas d'acceptation par écrit de la proposition, d'une garantie de rémunération.

Cette garantie correspond à une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base :

• 75% pendant 4 mois ;

• 50% pendant les 4 mois suivants ;

• 25% pendant les 4 mois suivants. 

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

• Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
• Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

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