Les arrêts maladies de la convention collective Import Export en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA
06 novembre 2025
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La convention collective Import Export encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit souvent un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, au-delà des obligations légales.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3100 et l’IDCC 43.

👉 Découvrez les dispositions applicables en cas d’arrêt maladie selon votre convention (carence, durée, conditions, etc.) en .

Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Import Export.

Dispositions sur l'arrêt maladie au sein de la convention Import Export

La convention collective Import Export encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit souvent un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, au-delà des obligations légales.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3100 et l’IDCC 43.

👉 Découvrez les dispositions applicables en cas d’arrêt maladie selon votre convention (carence, durée, conditions, etc.) en .

Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Import Export.

Dispositions générale de la maladie et accident du travail

En cas de maladie ou d'accident du salarié, l'intéressé doit informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.

En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical transmis à l'employeur dans les 48 heures et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels sont payés à plein salaire sur les bases ci-après :

Année de présence continue dans l'entreprise

Paiement des appointements

1 an

1 mois

3 ans

1 mois 1 / 2

5 ans

2 mois

10 ans

2 mois 1 / 4

15 ans

2 mois 1 / 2

20 ans

2 mois 3 / 4

25 ans

3 mois

30 ans

3 mois 1 / 4

32 ans

3 mois 1 / 2

35 ans et au-delà

4 mois

Si plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra pas excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.

Enfin il est nécessaire de préciser que lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur 2 années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au 1er jour de l'année.

Remplacement

Ne constituent pas une rupture du contrat de travail les absences ne dépassant pas les délais d'indemnisation 

Lorsque le salarié en question justifie d'au moins 5, 12 ou 20 ans de présence continue dans l'entreprise, les délais de protection sont portés respectivement à 6, 9 ou 12 mois.

Dans le cas où les absences dépasseraient les délais ci-dessus et entraîneraient des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, l'employeur aura la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté.

Le salarié, auquel aura été notifié son remplacement bénéficie d'une priorité de réengagement, et ce, durant une période de 1 an.

Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne peuvent entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières sont assurées par la sécurité sociale.

Cas particulier des séniors

En cas d’inaptitude d'un salarié médicalement constatée par le médecin du travail à occuper son poste, l'employeur doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste équivalent.

En cas d'impossibilité d'assurer le reclassement à un poste de qualification équivalente et en cas de proposition de l'employeur d'un reclassement dans un poste de qualification inférieure, le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d'ancienneté bénéficie, en cas d'acceptation par écrit de la proposition, d'une garantie de rémunération.

Cette garantie correspond à une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base :

  • 75% pendant 4 mois ;

  • 50% pendant les 4 mois suivants ;

  • 25% pendant les 4 mois suivants. 

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Qu'est-ce qu'un arrêt maladie ou un accident du travail ?

Un arrêt maladie correspond à une période durant laquelle le salarié est temporairement dans l’impossibilité de travailler pour raisons médicales, attestées par un professionnel de santé.

Pendant cette période, son contrat est suspendu, et il peut toucher des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, parfois complétées par l’employeur.

Si l’arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les droits du salarié sont renforcés : l’indemnisation est plus élevée et les soins entièrement pris en charge.

Le contrat est maintenu en suspension jusqu’à la reprise ou la consolidation de l’état de santé.

À noter : le maintien de salaire peut varier selon votre ancienneté ou votre statut (cadre, non-cadre) dans la classification de la convention.

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