Les arrêts maladies de la convention collective Missions locales et PAIO en

Indemnisation sur 12 mois consécutifs

Il y a un maintien du salaire net pendant les 3 jours de carence pour les salariés qui ont 6 mois d'ancienneté en cas de maladie, dans la limite de 12 mois de date à date.

A partir de 6 mois d'ancienneté, à compter du 4ème jour d'arrêt en cas de maladie ou accident de droit commun (ou sans délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), il y a un maintien de la rémunération brute (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale) :

• à 90% pendant 30 jours ;
• puis à 66,66% pendant les 30 jours suivant.
• + 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, avec un maximum de 90 jours.

A titre informatif, l'indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance.

Au 1er janvier 2026, la présente convention précise que les salariés qui répondent à la condition d'ancienneté de 6 mois au sein de la branche professionnelle, perçoivent pendant 30 jours, à partir du 4e jour de l'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de droit commun ou, à partir du 1er jour d'arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler, puis 90 % de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

• Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
• Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

Autres articles sur cette convention :

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