Les arrêts maladies de la convention collective Notariat en

Conditions de mise en œuvre du maintien de salaire

Le maintien de salaire s'applique sous réserve que :

• Le salarié avise son employeur de son état dans les 48 heures de son arrêt de travail ;

• Qu'il envoie à cet effet un certificat d'arrêt de travail.

Maintien de salaire

Pour bénéficier à nouveau d'un maintien de salaire durant 30 jours calendaires, le salaire devra avoir repris ses fonctions au sein de l'office notariale durant au minimum 2 mois et 12 jours ouvrables consécutifs.

Délai de carence

La convention fixe le délai de carence de 4 jours calendaires en cas de maladie :

• De moins de 21 jours ;

• Et ce, pour chaque période d'arrêt de travail (à l'exception du premier arrêt).

Toutefois, le délai de carence ne s'applique pas au titre de la maladie professionnelle et de l'accident du travail.

Reprise du travail à temps partiel

La convention collective prévoit la situation par laquelle le médecin du travail décide de la reprise du salarié à temps partiel.

Dans une telle situation, et dans la mesure où la totalité des arrêts de travail du salarié est inférieure à 6 mois, l'employeur se doit de verser une somme équivalente à la totalité de son salarie brut, et ce :

• Jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois ;

• Et sous réserve que le salarié perçoive des IJ de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le salarié dépourvu d'IJ de la sécurité sociale, lorsque la durée totale des arrêts de travail du salarié est inférieure à 6 mois, l'employeur se doit de verser une somme équivalente à la totalité de son salarie brut, jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours calendaires.

Il est important de noter que le délai de 2 mois et 12 jours ouvrables ne court pas durant la période de travail à temps partiel.

Salarié placé en activité partielle

Dans la mesure où le salarié malade ou victime d'un accident était préalablement à l'événement placé en activité partielle, il lui est versé une somme équivalente à ce qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler.

Congés payés

La convention précise que dès lors qu'un salarié placé en arrêt de travail est rémunéré, alors son absence est assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

Garantie d'emploi

La garantie d'emploi du salarié placé en arrêt de travail jour durant 12 mois consécutifs. Cependant, lorsque les absences de ce dernier sont répétées et ont pour conséquence de désorganiser l'étude notariale, alors l'employeur a la possibilité de le licencier.

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

• Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
• Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

Autres articles sur cette convention :

• Le congé maternité et les droits familiaux du secteur Notariat
• Les garanties de prévoyance de la convention collective Notariat
• Les durées de préavis fixées par la CCN Notariat
• Les classifications des emplois de la convention Notariat
• La période d’essai prévue par la convention Notariat
• Le temps de travail dans la CCN Notariat
• Les congés payés de la convention Notariat
• Les grilles de salaire de la convention collective Notariat
• Les primes et indemnités dans la CCN Notariat