Les arrêts maladies de la convention collective Office public de l'habitat en

Secteur des offices publics de l'habitat

Maladie et accident de la vie courante

L'indemnisation complémentaire de l'employeur est calculée sur une période de 12 mois consécutifs et s’établit à hauteur de :

• 100% durant les 3 premiers mois de la maladie ;

• 50% pendant les 9 mois suivants.

Par ailleurs, dès lors que le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une affection dûment constatée et contrôlée, alors il percevra une indemnité calculée comme suit :

• 100% de son salaire brut sera maintenu durant 1 an ;

• Puis 50% de son salaire brut sera maintenu pendant les 2 années suivantes.

Maladie professionnelle et accident du travail (AT/MP)

L'intégralité du salaire brut du salarié victime d'un AT/MP lui est maintenu jusqu'à :

• Ce qu'il soit en état de reprendre son travail ;

• La reconnaissance de l'état d'incapacité permanente ;

• Le jour de liquidation de sa pension vieillesse de sécurité sociale (au plus tard).

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Indemnisation en cas de maladie ou d'accident non professionnel

Indemnisation sur 12 mois consécutifs à compter de la date anniversaire de l'embauche.

Pour les vendeurs commissionnés, la base de calcul est égale au salaire mensuel moyen, c'est-à-dire la partie fixe à laquelle s'ajoute 1/12 des commissions des 12 derniers mois, en excluant la prime de vacances et la gratification de fin d'année.

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté.

Indemnisation en cas d'accident du travail

Le salarié bénéficie d'un maintien de son salaire mensuel à 100 % (déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance) pendant la période de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

• Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
• Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

Autres articles sur cette convention :

• Le congé maternité et les droits familiaux du secteur Office public de l'habitat
• Les garanties de prévoyance de la convention collective Office public de l'habitat
• Les durées de préavis fixées par la CCN Office public de l'habitat
• Les classifications des emplois de la convention Office public de l'habitat
• La période d’essai prévue par la convention Office public de l'habitat
• Le temps de travail dans la CCN Office public de l'habitat
• Les congés payés de la convention Office public de l'habitat
• Les grilles de salaire de la convention collective Office public de l'habitat
• Les primes et indemnités dans la CCN Office public de l'habitat