Les arrêts maladies de la convention collective Pharmacie en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA
06 novembre 2025
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La convention collective Pharmacie encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit souvent un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, au-delà des obligations légales.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3052 et l’IDCC 1996.

👉 Découvrez les dispositions applicables en cas d’arrêt maladie selon votre convention (carence, durée, conditions, etc.) en .

Dispositions sur l'arrêt maladie au sein de la convention Pharmacie

La convention collective Pharmacie encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit souvent un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, au-delà des obligations légales.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3052 et l’IDCC 1996.

👉 Découvrez les dispositions applicables en cas d’arrêt maladie selon votre convention (carence, durée, conditions, etc.) en .

Maladie et accident du travail des salariés non-cadres

Un avis d'arrêt de travail ou certificat médical doit être communiqué dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence du salarié. Par ailleurs, ce dernier se doit d'informer sans délai son employeur de son absence pour maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non.

Le versement de prestations en espèces de la sécurité sociale est admis pour les salariés qui bénéficient d'un coefficient inférieur au coefficient 330. Il en va de même pour :

  • Les salariés assimilés-cadres dont le coefficient est compris entre le 330 inclus et le 400 exclu ;

  • Ou ceux dont le coefficient égal ou supérieur au coefficient 400.

La rémunération brute mensuelle des salariés assimilés-cadre est maintenue du quatrième au trentième jour d'absence inclus, dans la mesure où la maladie ou l'accident dûment justifié ouvre droit aux prestations dites « en espèces » de la sécurité sociale.

Maladie et accident du travail des salariés cadres

Le maintien intégral du salaire net du cadre est assuré à compter de son premier jour d'absence et ce, pendant les 6 premiers mois de son arrêt de travail. Cela nécessite toutefois que le salarié justifie de plus d'1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise, à défaut de quoi son arrêt de travail ne lui ouvrira pas droit au maintien de salaire.

Un mois supplémentaire de maintien intégral de salaire est accordé par tranche de 3 années dans les effectifs au-delà des 3 premières années. Cela a donc pour conséquence d'accorder un maintien de salaire maximum de 12 mois.

Les salariés cadres bénéficient d'une période de garantie d'emploi d'une durée de 6 mois :

  • en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non ;

  • quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise ;

  • et quelle que soit leur antériorité dans le statut cadre.

Durant cette période, le salarié ne pourra être licencié en raison de son absence.

Garantie d'emploi

La convention prévoit une période de garantie d'emploi pour les arrêts de travail occasionnés par une maladie ou un accident d'origine professionnelle ou non :

  • Les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans profitent d'une période de garantie d'emploi d'une durée de 4 mois ;

  • Tandis que les salariés dont l'ancienneté est d'au moins 2 ans profitent d'une période de garantie fixée à 6 mois.

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Qu'est-ce qu'un arrêt maladie ou un accident du travail ?

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

  • Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
  • Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

À noter : le maintien de salaire peut varier selon votre ancienneté ou votre statut (cadre, non-cadre) dans la classification de la convention.

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