Les arrêts maladies de la convention collective Plasturgie en

Absence pour maladie ou accident

En cas d'absence prévisible, le salarié doit en informer son employeur dans les 2 jours par notification écrite, sauf en cas de force majeur.

En cas d'absence pour arrêt maladie ou accident, l'employeur pourra exiger la production d'un certificat médical.

De même, à partir de la 3ème absence pour maladie ou accident de travail au cours d'une période de 3 mois, le certificat médical pourra être exigé quelle qu'en soit la durée de l'absence.

Ainsi, en cas d'absence injustifiée ou non notifiée alors qu'elle devrait l'être, l'employeur peut constater la rupture du contrat de travail, notifiée par lettre recommandée. Or, si l'absence est notifiée ou justifiée dans les délais, le contrat de travail ne peut être rompu.

En outre, lorsque l'absence imposerait le remplacement effectif de l'intéressé et qu'il n'a pas été possible de procéder à un remplacement provisoire, une notification par écrit devra être adressée par l'employeur au salarié avant que la durée de l'absence n'ait atteint :

• 1 mois si l'intéressé justifie d'au moins un an d'ancienneté,

• 2 mois si l'intéressé justifie d'au moins deux ans d'ancienneté,

• 3 mois si l'intéressé justifie d'au moins 3 ans d'ancienneté.

A cette notification, s'ajoute l'indemnité de préavis à laquelle le salarié aurait eu droit s'il avait été licencié sans prise en compte du délai-congé. A défaut de respect du délai de notification, une indemnité égale à son salaire pour une semaine de travail lui sera allouée, il en va de même lorsque le salarié justifie de moins d'un an d'ancienneté.

Calcul de l'indemnisation globale

Lorsque l'intéressé justifie de moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

• pour les 45 premiers jours indemnisés : 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée (sauf pour éléments de rémunération ayant un caractère de remboursement de frais) ;

• pour les 60 jours suivants : 75 % de la rémunération telle que définie ci-dessus.

Lorsque l'intéressé a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la durée de ces périodes est portée respectivement :

• de 45 jours à 60 jours (pour l'indemnisation à 100 %) ;

• et de 60 jours à 75 jours (pour l'indemnisation à 75 %).

Absence pour maladie ou accident (collaborateurs région parisienne)

Le collaborateur justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de poser un arrêt de travail, provoqué par un accident ou une maladie justifié(e), peut bénéficier d'une indemnisation. Celle-ci est égale au montant de son traitement (100%) pendant les 45 premiers jours de l'interruption et à 75% de ce traitement pendant la période suivante de 60 jours.

Toutefois, ces allocations seront réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, pour la seule quotité correspondant au versement de l'employeur à un régime de prévoyance.

Ainsi, le total des périodes indemnisées ne pourra être supérieur à 105 jours, dont 45 à 100% et 60 et 75% au cours de la même année civile.

Néanmoins, les périodes d'indemnisation de 45 à 60 jours sont portées à 60 et 75 jours dès lors que le salarié justifie d'au moins 5 ans d'ancienneté.

Pour ces périodes d'indemnisation, aucune distinction n'a lieu entre jour ouvré et jour ouvrable.

Ces dispositions sont applicables aux accidents et aux maladies professionnelles, or en cas d'accident de travail, les accidents de trajet sont exclus et la condition d'ancienneté prévue ci-dessus n'est pas exigée.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention collective, et ce, notamment pour les salariés cadres.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

• Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
• Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

Autres articles sur cette convention :

• Le congé maternité et les droits familiaux du secteur Plasturgie
• Les garanties de prévoyance de la convention collective Plasturgie
• Les durées de préavis fixées par la CCN Plasturgie
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• La période d’essai prévue par la convention Plasturgie
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