Les arrêts maladies de la convention collective Récupération (industrie et commerce) en

Absences pour maladie ou accident 

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, et notifiées par l'intéressé sous 48 heures, ne constituent pas une rupture de travail par principe.

En cas d'indisponibilité pour maladie ou accident constatée par certificat médical, le salarié ayant à la date de l'arrêt de travail plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie d'une garantie de ressources. Pour cela, le salarié doit justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale (donc qu'il perçoit des indemnités journalières), et celui-ci doit se soumettre à une contre-visite médicale si son employeur le lui demande.

En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin choisi par l'employeur sur l'existence de l'incapacité de travail résultant directement de la maladie ou de l'accident, ce dernier doit informer le salarié qui n'a pas pour autant l'obligation de reprendre son travail.

Indemnisation de la maladie ou de l'accident

Montant de l'indemnisation 

Les trois premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie, autre qu'une maladie professionnelle, ou par un accident, autre qu'un accident du travail, ne sont pas indemnisés.

Les rémunérations nettes des intéressés sont maintenues dans les conditions ci-après définies et dans la limite des durées maximales d'absence suivantes :

Mode de calcul des indemnités 

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser celle fixée ci-dessus.

Le maintien total ou partiel de la rémunération dans les conditions ci-dessus définies s'entend déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.

Le salarié ne peut percevoir une somme totale nette supérieure au salaire total net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Dans le cas d'un accident de trajet pris en charge par la sécurité sociale sous le régime maladie et considéré après enquête comme accident du travail, le salarié est redevable à l'employeur de la différence entre les indemnités perçues en accident du travail et celles touchées en prestations maladie.

Exclusions de la présente garantie 

Sont néanmoins exclues de la garantie les incapacités de travail résultant d'accidents à l'occasion desquels la responsabilité pénale de la victime est définitivement reconnue comme engagée, ou encore d'accidents dont il est établi qu'ils sont dus à l'ivresse de la victime.

Sont également exclues de la présente garantie les incapacités de travail résultant d'accidents survenus à l'occasion d'activités sportives pouvant être pratiquées avec une licence, ainsi que tous sports réputés dangereux.

Maladie et congés payés 

Lorsque la maladie de l'employé l'empêche de prendre ses congés et dont la guérison est postérieure au 31 octobre, l'employeur n'est pas tenu de lui accorder son repos au titre de congés payés après guérison.

Il peut se contenter de lui verser son indemnité de congés payés.

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

• Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
• Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

Autres articles sur cette convention :

• Le congé maternité et les droits familiaux du secteur Récupération (industrie et commerce)
• Les garanties de prévoyance de la convention collective Récupération (industrie et commerce)
• Les durées de préavis fixées par la CCN Récupération (industrie et commerce)
• Les classifications des emplois de la convention Récupération (industrie et commerce)
• La période d’essai prévue par la convention Récupération (industrie et commerce)
• Le temps de travail dans la CCN Récupération (industrie et commerce)
• Les congés payés de la convention Récupération (industrie et commerce)
• Les grilles de salaire de la convention collective Récupération (industrie et commerce)
• Les primes et indemnités dans la CCN Récupération (industrie et commerce)