Les arrêts maladies de la convention collective Restauration de collectivités en

Accidents et maladies de la vie courante

La garantie de l'emploi du salarié victime d'une maladie ou accident de la vie courante est assurée à condition que les modalités suivantes soient respectées :

• Le salarié doit avertir son employeur dans les 48 heures de son absence pour cause de maladie ou accident de la vie courante ;

• Et il doit également justifier de son absence dans les 3 jours suivant le premier jour d'absence.

Lorsque le salarié a satisfait ces deux conditions, son emploi sera garanti durant :

• 2 mois lorsqu'il justifie de moins d'un an d'ancienneté ;

• 6 mois lorsqu'il justifie entre 1 et 5 ans d'ancienneté ;

• 8 mois lorsqu'il justifie plus de 5 ans d'ancienneté.

En ce qui concerne l'indemnisation de la maladie de la vie courante dûment constatée par certificat médical, celle-ci se détermine à partir de l'ancienneté et du nombre de jours d'arrêt de travail :

Accidents du travail et maladies professionnelles

Au même titre que les maladies et accidents non professionnels, les accidents du travail et maladies professionnelles ne font pas obstacle à la garantie d'emploi dont profite le salarié victime.

S'agissant de l'indemnisation de l'accident du travail, l'accident de trajet, ou de la maladie professionnelle, le salarié victime a droit à une indemnisation dont le montant est déterminé à partir du tableau suivant :

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un salarié, sur prescription médicale, est temporairement dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé.

Il suspend le contrat de travail, sans le rompre, et ouvre droit à des indemnités journalières versées sous certaines conditions par la Sécurité sociale et, le cas échéant, à un complément de l’employeur selon la convention collective.

L’accident du travail correspond à tout événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle.

Il donne lieu à une protection renforcée du salarié, notamment une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et des garanties particulières en matière de maintien de salaire et de licenciement.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maladie et aux accidents du travail ont pour objectif majeur d'améliorer la protection et la situation financière du salarié, en allant au-delà des garanties minimales prévues par le Code du travail.

En effet, les conventions collectives complètent l'indemnisation légale (les indemnités journalières de sécurité sociale - IJSS, et les indemnités complémentaires de l’employeur au niveau légal) pour assurer un meilleur maintien de salaire :

• Elles augmentent souvent le pourcentage de rémunération maintenue (par exemple, 100 % au lieu de 90 % après un certain délai), et / ou la durée de l'indemnisation par l'employeur ;
• Elles peuvent également réduire l'ancienneté minimale requise par la loi pour bénéficier du complément de salaire, ou même supprimer le délai de carence (période de début de l'arrêt non indemnisée).

Autres articles sur cette convention :

• Le congé maternité et les droits familiaux du secteur Restauration de collectivités
• Les garanties de prévoyance de la convention collective Restauration de collectivités
• Les durées de préavis fixées par la CCN Restauration de collectivités
• Les classifications des emplois de la convention Restauration de collectivités
• La période d’essai prévue par la convention Restauration de collectivités
• Le temps de travail dans la CCN Restauration de collectivités
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• Les grilles de salaire de la convention collective Restauration de collectivités
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