La classification des emplois de la convention collective Commissaires de justice en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA
06 novembre 2025
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La convention collective Commissaires de justice encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit un système de classification des emplois qui détermine les niveaux de qualification et les salaires minima applicables.

Elle s’identifie par l’IDCC 3250.

👉 Découvrez comment sont classés les emplois dans cette convention en , et comment identifier votre niveau ou coefficient.

Grille de classifications de la convention Commissaires de justice

La convention collective Commissaires de justice encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit un système de classification des emplois qui détermine les niveaux de qualification et les salaires minima applicables.

Elle s’identifie par l’IDCC 3250.

👉 Découvrez comment sont classés les emplois dans cette convention en , et comment identifier votre niveau ou coefficient.

Catégorie I : support

Échelon

Coefficient

Catégorie professionnelle
(indicative)

Emplois repères
(liste)

Niveau 1

Échelon 1

Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– sans autonomie.

205

Employé

Agent entretien/Agent de sécurité
Magasinier/Manutentionnaire/Responsable de salle
Employé administratif/Agent d'accueil/Assistant services généraux

Échelon 2

Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– sans autonomie ;
– requérant une certaine technicité.

207

Appariteur

Niveau 2

Échelon 1

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de niveau BEP ou de niveau BAC ;
– sans autonomie particulière.

215

Employé ou technicien

Secrétaire

223

Techniciens spécialisés (Sono, éclairage, tapissiers)

Échelon 2

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 2 ;
– sans autonomie particulière ;
– requérant une certaine technicité.

270

Assistants spécialisés (export / shipping)

283

Responsable de parc /d'entrepôt/de services généraux

299

Webmaster/photographe

Niveau 3

Échelon 1

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 3 ;
– disposant d'une certaine autonomie.

270

Agent de maîtrise

Assistante de direction

302

Chargé de mission

317

Coordinateur communication/marketing
Attaché de presse

331

Chargé de ressources humaines
Comptable

345

Juriste

Échelon 2

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 4 ;
– disposant d'une certaine autonomie.

360

Cadre

Chef de projet

410

Directeur juridique
Directeur comptable
Directeur ressources humaines

Catégorie II : exercice de la profession

Échelon

Coefficient

Catégorie professionnelle
(indicative)

Emplois repères
(liste)

Niveau 1

Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; sans autonomie particulière.

Échelon 1

211

Employé ou agent de maîtrise

Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux

221

Clerc/Clerc significateur/Clerc au PV

Échelon 2

231

Clerc significateur titulaire de la CQP ou d'une ancienneté de 5 ans

240

Gestionnaire de dossier

246

Administrateur des ventes

258

Documentaliste

Niveau 2

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 2 ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ;
– disposant d'une certaine autonomie.

250

Agent de maîtrise

Clerc assistant

270

Gestionnaire de dossier confirmé

Niveau 3

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 3 ;
– pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ;
– pouvant impliquer une autonomie totale.

288

Agent de maîtrise

Clerc gestionnaire
Clerc habilité aux constats

302

Catalogueur

315

Commissaire de justice assistant (titulaire de l'examen de commissaire de justice)

317

Crieur

365

Spécialiste

Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté

400

Spécialiste confirmé
Responsable de département

447

Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté

Niveau 4

Exercice des fonctions nécessitant un examen professionnel

456

Cadre

Commissaire-priseur habilité

Catégorie II bis : accès à la profession

Coefficient

Catégorie professionnelle
(indicative)

Emplois repères
(liste)

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 3 ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ;
– disposant d'une certaine autonomie.

208

Agent de maîtrise

OVV stagiaire

230

Commissaire de justice stagiaire

Catégorie III : responsables de l'office

Coefficient

Catégorie professionnelle
(indicative)

Emplois repères
(liste)

Niveau 1

Exercice d'un métier impliquant la direction d'un service ou d'un département.

393

Cadre

Directeur de département

403

Clerc Principal

441

Clerc Principal OVV

Niveau 2

Cadre dirigeant (cf. définition en du droit du travail).

460

Secrétaire général

542

Directeur général

Niveau 3

Statut d'officier public ministériel (hors nomenclature).

470

Commissaire-priseur judiciaire salarié
Huissier de justice salarié
Commissaire de justice salarié

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.



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Qu'est-ce qu'une grille de classification des emplois ?

La classification des emplois est un système structuré et objectif pour organiser les emplois au sein d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, garantissant plusieurs objectifs.

L’équité et la transparence salariale

La classification attribue chaque emploi à un niveau (coefficient, indice, ou niveau hiérarchique) associé à un salaire minimal conventionnel, afin qu'aucun salarié ne soit rémunéré en dessous de ce seuil pour son niveau de qualification et de responsabilité.

Elle permet également de s'assurer que des salariés effectuant des fonctions de niveau équivalent soient classés et rémunérés de manière comparable, limitant les disparités salariales arbitraires.

Structurer la progression et l'évolution de carrière

La grille de classification définit les critères permettant de passer d'un niveau à un autre, offrant ainsi une visibilité au salarié sur ses perspectives d'évolution professionnelle et salariale.

De même, elle formalise la reconnaissance des qualifications, de l'expérience et des responsabilités assumées par le salarié au fil du temps.

À noter : votre niveau ou coefficient détermine directement votre rémunération et vos droits (congés, primes, préavis, etc.) selon la convention collective.

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