La classification des emplois de la convention collective Commissaires de justice en
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La convention collective Commissaires de justice encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit un système de classification des emplois qui détermine les niveaux de qualification et les salaires minima applicables.
Elle s’identifie par l’IDCC 3250.
👉 Découvrez comment sont classés les emplois dans cette convention en , et comment identifier votre niveau ou coefficient.
Grille de classifications de la convention Commissaires de justice
La convention collective Commissaires de justice encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit un système de classification des emplois qui détermine les niveaux de qualification et les salaires minima applicables.
Elle s’identifie par l’IDCC 3250.
👉 Découvrez comment sont classés les emplois dans cette convention en , et comment identifier votre niveau ou coefficient.
|
Catégorie I : support |
Échelon |
Coefficient |
Catégorie professionnelle |
Emplois repères |
|
Niveau 1 |
Exercice d'un métier : |
205 |
Employé |
Agent entretien/Agent de sécurité |
|
Exercice d'un métier : |
207 |
Appariteur |
||
|
Niveau 2 |
Exercice d'un métier : |
215 |
Employé ou technicien |
Secrétaire |
|
223 |
Techniciens spécialisés (Sono, éclairage, tapissiers) |
|||
|
Exercice d'un métier : |
270 |
Assistants spécialisés (export / shipping) |
||
|
283 |
Responsable de parc /d'entrepôt/de services généraux |
|||
|
299 |
Webmaster/photographe |
|||
|
Niveau 3 |
Exercice d'un métier : |
270 |
Agent de maîtrise |
Assistante de direction |
|
302 |
Chargé de mission |
|||
|
317 |
Coordinateur communication/marketing |
|||
|
331 |
Chargé de ressources humaines |
|||
|
345 |
Juriste |
|||
|
Exercice d'un métier : |
360 |
Cadre |
Chef de projet |
|
|
410 |
Directeur juridique |
|
Catégorie II : exercice de la profession |
Échelon |
Coefficient |
Catégorie professionnelle |
Emplois repères |
|
Niveau 1 Exercice d'un métier : |
Échelon 1 |
211 |
Employé ou agent de maîtrise |
Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux |
|
221 |
Clerc/Clerc significateur/Clerc au PV |
|||
|
Échelon 2 |
231 |
Clerc significateur titulaire de la CQP ou d'une ancienneté de 5 ans |
||
|
240 |
Gestionnaire de dossier |
|||
|
246 |
Administrateur des ventes |
|||
|
258 |
Documentaliste |
|||
|
Niveau 2 Exercice d'un métier : |
250 |
Agent de maîtrise |
Clerc assistant |
|
|
270 |
Gestionnaire de dossier confirmé |
|||
|
Niveau 3 Exercice d'un métier : |
288 |
Agent de maîtrise |
Clerc gestionnaire |
|
|
302 |
Catalogueur |
|||
|
315 |
Commissaire de justice assistant (titulaire de l'examen de commissaire de justice) |
|||
|
317 |
Crieur |
|||
|
365 |
Spécialiste Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté |
|||
|
400 |
Spécialiste confirmé |
|||
|
447 |
Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté |
|||
|
Niveau 4 Exercice des fonctions nécessitant un examen professionnel |
456 |
Cadre |
Commissaire-priseur habilité |
|
|
Catégorie II bis : accès à la profession |
Coefficient |
Catégorie professionnelle |
Emplois repères |
|
Exercice d'un métier : |
208 |
Agent de maîtrise |
OVV stagiaire |
|
230 |
Commissaire de justice stagiaire |
|
Catégorie III : responsables de l'office |
Coefficient |
Catégorie professionnelle |
Emplois repères |
|
Niveau 1 Exercice d'un métier impliquant la direction d'un service ou d'un département. |
393 |
Cadre |
Directeur de département |
|
403 |
Clerc Principal |
||
|
441 |
Clerc Principal OVV |
||
|
Niveau 2 Cadre dirigeant (cf. définition en du droit du travail). |
460 |
Secrétaire général |
|
|
542 |
Directeur général |
||
|
Niveau 3 Statut d'officier public ministériel (hors nomenclature). |
470 |
Commissaire-priseur judiciaire salarié |
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Qu'est-ce qu'une grille de classification des emplois ?
La classification des emplois est un système structuré et objectif pour organiser les emplois au sein d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, garantissant plusieurs objectifs.
L’équité et la transparence salariale
La classification attribue chaque emploi à un niveau (coefficient, indice, ou niveau hiérarchique) associé à un salaire minimal conventionnel, afin qu'aucun salarié ne soit rémunéré en dessous de ce seuil pour son niveau de qualification et de responsabilité.
Elle permet également de s'assurer que des salariés effectuant des fonctions de niveau équivalent soient classés et rémunérés de manière comparable, limitant les disparités salariales arbitraires.
Structurer la progression et l'évolution de carrière
La grille de classification définit les critères permettant de passer d'un niveau à un autre, offrant ainsi une visibilité au salarié sur ses perspectives d'évolution professionnelle et salariale.
De même, elle formalise la reconnaissance des qualifications, de l'expérience et des responsabilités assumées par le salarié au fil du temps.
À noter : votre niveau ou coefficient détermine directement votre rémunération et vos droits (congés, primes, préavis, etc.) selon la convention collective.
Autres articles sur cette convention :
- La période d’essai prévue par la convention Commissaires de justice
- Le temps de travail applicable à la CCN Commissaires de justice
- Les congés payés dans la convention Commissaires de justice
- Les grilles de salaire fixées par la convention collective Commissaires de justice
- Les primes et indemnités de la CCN Commissaires de justice
- Les règles applicables aux arrêts maladie dans la convention Commissaires de justice
- Le congé maternité dans le secteur Commissaires de justice
- Le régime de prévoyance de la convention collective Commissaires de justice
- Les durées de préavis prévues par la CCN Commissaires de justice