La classification des emplois de la convention collective 66 - Services aux handicapés en

Préavis pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités.

A la fin de la période d'essai, la notification de confirmation dans l'emploi et son acceptation par l'intéressé valent contrat à durée indéterminée.

Préavis pour démission des non-cadres

Dans le cadre d'une démission : en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée à 1 mois, après la période d'essai.

Préavis pour licenciement et mise à la retraite des non-cadres

Dans le cadre d'un licenciement et d'une mise à la retraite (il convient d'appliquer le préavis de licenciement en cas de mise à la retraite conformément à la jurisprudence) : la durée du délai-congé est fixée à 1 mois, après la période d'essai. Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Préavis des cadres

Après la période d'essai, le délai-congé est fixé comme suit :

• 2 mois en cas de démission ;

• 4 mois en cas de licenciement.

Pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, et qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise :

• 3 mois en cas de démission ;

• 6 mois en cas de licenciement ou de mise à la retraite.

Heures pour recherche d'emploi

Salariés non-cadres

Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 heures par jour de travail ou de 1 journée entière par semaine de travail, pour la recherche d'un emploi.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.

Salariés cadres

Pendant la période de délai-congé, le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois, pour la recherche d'un emploi. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.

La classification des emplois est un système structuré et objectif pour organiser les emplois au sein d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, garantissant plusieurs objectifs.

L’équité et la transparence salariale

La classification attribue chaque emploi à un niveau (coefficient, indice, ou niveau hiérarchique) associé à un salaire minimal conventionnel, afin qu'aucun salarié ne soit rémunéré en dessous de ce seuil pour son niveau de qualification et de responsabilité.

Elle permet également de s'assurer que des salariés effectuant des fonctions de niveau équivalent soient classés et rémunérés de manière comparable, limitant les disparités salariales arbitraires.

Structurer la progression et l'évolution de carrière

La grille de classification définit les critères permettant de passer d'un niveau à un autre, offrant ainsi une visibilité au salarié sur ses perspectives d'évolution professionnelle et salariale.

De même, elle formalise la reconnaissance des qualifications, de l'expérience et des responsabilités assumées par le salarié au fil du temps.

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