La classification des emplois de la convention collective Notariat en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA
06 novembre 2025
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La convention collective Notariat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit un système de classification des emplois qui détermine les niveaux de qualification et les salaires minima applicables.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3134 et l’IDCC 2205.

👉 Découvrez comment sont classés les emplois dans cette convention en , et comment identifier votre niveau ou coefficient.

Grille de classifications de la convention Notariat

La convention collective Notariat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle prévoit un système de classification des emplois qui détermine les niveaux de qualification et les salaires minima applicables.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3134 et l’IDCC 2205.

👉 Découvrez comment sont classés les emplois dans cette convention en , et comment identifier votre niveau ou coefficient.

Licenciement

Durée du préavis

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Délai supplémentaire de préavis

Un délai supplémentaire de 50% de la durée du préavis est accordé au salarié lorsque son licenciement intervient dans les 6 mois qui précèdent ou qui suivent :

  • Le changement de titulaire intervenu au sein de l'office notariale ;

  • La mise en société ou la suppression de l'office ;

  • Ou encore, l'augmentation du nombre des associés.

Toutefois, il est possible de dispenser le salarié de ce délai supplémentaire en lui accordant une indemnité compensatrice correspondante.

Dispense de préavis

Il est prévu la possibilité pour le salarié de quitter son emploi à tout moment de son préavis sous réserve :

  • De respecter un délai de prévenance de 8 jours ;

  • Et ce, sans avoir à verser d'indemnité compensatrice de préavis.

Heures pour recherche d'emploi

Il est accordé la possibilité pour le salarié de rechercher un emploi en cours de préavis. A cet effet, le salarié bénéficiera de 2 heures /jour de recherche payées, le maximum étant porté à 50 heures / mois.

Démission

Statut du salarié

Ancienneté

Durée du préavis

Employé

Moins de 2 ans

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

Plus de 10 ans

Technicien

Moins de 2 ans

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

Plus de 10 ans

2 mois

Cadre

Moins de 2 ans

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

2 mois

Plus de 10 ans

3 mois

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Qu'est-ce qu'une grille de classification des emplois ?

La classification des emplois est un système structuré et objectif pour organiser les emplois au sein d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, garantissant plusieurs objectifs.

L’équité et la transparence salariale

La classification attribue chaque emploi à un niveau (coefficient, indice, ou niveau hiérarchique) associé à un salaire minimal conventionnel, afin qu'aucun salarié ne soit rémunéré en dessous de ce seuil pour son niveau de qualification et de responsabilité.

Elle permet également de s'assurer que des salariés effectuant des fonctions de niveau équivalent soient classés et rémunérés de manière comparable, limitant les disparités salariales arbitraires.

Structurer la progression et l'évolution de carrière

La grille de classification définit les critères permettant de passer d'un niveau à un autre, offrant ainsi une visibilité au salarié sur ses perspectives d'évolution professionnelle et salariale.

De même, elle formalise la reconnaissance des qualifications, de l'expérience et des responsabilités assumées par le salarié au fil du temps.

À noter : votre niveau ou coefficient détermine directement votre rémunération et vos droits (congés, primes, préavis, etc.) selon la convention collective.

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