Le congé maternité de la convention collective Entreprises de courtage d'assurances en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Dispositions sur le congé maternité au sein de la convention Entreprises de courtage d'assurances
Qu'est-ce que le congé maternité ?

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La convention collective Entreprises de courtage d'assurances encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut prévoir des conditions plus favorables que le Code du travail pour le congé maternité (durée, maintien de salaire, retour dans l’emploi, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3110 et l’IDCC 2247.

👉 Découvrez les règles spécifiques au congé maternité prévues par cette convention en .

Dispositions sur le congé maternité au sein de la convention Entreprises de courtage d'assurances

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3110 et l’IDCC 2247.

👉 Découvrez les règles spécifiques au congé maternité prévues par cette convention en .

Congé de maternité

Lorsque la salariée doit effectuer des consultations prénatales obligatoires et que celles-ci ont lieu sur les heures de travail, ce temps d'absence lui sera rémunéré comme temps de travail effectif à l'appui d'un justificatif sur le carnet de maternité.

Ainsi, la suspension du contrat de travail peut avoir lieu pendant une durée minimale de 20 semaines minimales (hors congé pathologique qui peut être portée jusqu'à 46 semaines maximum).

La convention collective prévoit qu'en toutes circonstances, les salariés ne peuvent être en exercice pendant une période minimale de 8 semaines au total avant et après leur accouchement. De même, il est interdit d'employer des femmes dans les 6 semaines suivant leur accouchement.

Les dispositions du Code du travail fixent la durée du congé maternité à 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, et celle-ci s'achève 10 semaine après celui-ci (hors cas particuliers).

Le maintien de la rémunération à la charge de l'employeur, en complément des prestations versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance, est admis pour les salariés justifiant au minimum d'un an de présence dans l'entreprise au 6ème mois de leur grossesse. De ce fait, l'employeur doit compléter ces indemnités à hauteur de 100% du salaire net de l'intéressée.

En outre, l'employeur peut être subrogé dans les droits de l'assurée avec l'accord de la salariée, ainsi, il pourra percevoir directement les indemnités de la sécurité sociale et du régime de prévoyance devant être allouées à l’intéressée.

Enfin, lorsque le congé maternité arrive à sa fin, la salariée réintègre l'emploi qu'elle occupait auparavant ou un emploi similaire.

Congé d'adoption

Un congé d'adoption est ouvert à toute salariée, dès lors, qu'un service départemental à l'enfance ou une œuvre d'adoption conforme délivre une autorisation d'adoption d'un enfant.

Dès lors, la durée du congé d'adoption est de 16 semaines à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer. Elle est de 18 semaines dès lors que l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge pour le salarié.

Enfin, la durée de congé est de 22 semaines en cas d'adoption multiples.

Concernant le maintien de la rémunération à la charge de l'employeur, en complément des indemnités versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance, celui-ci est possible dès lors que le salarié justifie au minimum d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'adoption.

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Qu'est-ce que le congé maternité ?

Le congé maternité est une période d’interruption du travail accordée à la salariée avant et après l’accouchement. Il vise à protéger la santé de la mère et de l’enfant, tout en garantissant le maintien du contrat de travail. Durant ce congé, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection contre le licenciement. Sa durée varie selon le nombre d’enfants attendus et la situation familiale.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maternité et à la paternité ont pour but l’amélioration des droits et la sécurité financière des parents salariés par rapport aux garanties minimales du Code du travail. Les accords adoptés en la matière visent à soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Les conventions collectives garantissent souvent un meilleur niveau de revenu pendant le congé :

Maintien de salaire intégral : elles prévoient fréquemment un maintien de salaire à 100 % du fait de l'employeur, complétant ainsi l'indemnité journalière de la Sécurité sociale (IJSS), alors que le Code du travail ne prévoit pas systématiquement ce complément.
Congé paternité : elles peuvent garantir une rémunération plus favorable pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

À noter : le maintien de salaire pendant le congé maternité dépend souvent de votre ancienneté ou de votre poste dans la classification prévue par la convention.

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