Le congé maternité de la convention collective Habillement en

Congé maternité

Les salariés pouvant prétendre à l'octroi d'un congé de maternité ou d'adoption bénéficient des dispositions légales en vigueur.

Le temps nécessaire aux consultations prénatales obligatoires peut être pris sur le temps de travail sans diminution de salaire.

A partir du 4ème mois de grossesse, les salariées à temps complet bénéficient, sans perte de salaire, d'une demi-heure de réduction d'horaire journalier, répartie, en accord avec l'employeur, soit à l'entrée soit à la sortie, par rapport à leur horaire de travail normal.

Les salariées à temps partiel bénéficient, quant à elles, de cette réduction d'horaire au prorata de leur temps de travail, sans perte de salaire. Elles ont cependant la faculté de bénéficier d'une demi-heure de réduction d'horaire journalier, à l'instar des salariées à temps complet. Dans ce cas, le surplus accordé n'est pas indemnisé.

Le congé de maternité ou d'adoption n'entre pas en ligne de compte pour l'application des dispositions de l'article 28 de la convention relatif à la maladie.

Le congé de maternité entre aussi en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté.

Par ailleurs, il n'est procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse sauf dans les cas strictement autorisés par la loi.

Maintien du lien professionnel

Afin de permettre un maintien du lien professionnel entre les salariées bénéficiaires du congé maternité et l'entreprise, cette dernière peut proposer de leur envoyer les informations générales communiquées à l'ensemble des salariés.

Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel, pour élever un enfant, la salariée bénéficie de plein droit d'une action lui permettant de réaliser un bilan de compétences, si elle remplit les conditions d'ancienneté pour le congé parental.

Dans ce cas, la salariée n'est pas rémunérée mais bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Reprise de l'emploi

Pour faciliter la reprise du travail et la réintégration d'une salariée à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, les entreprises doivent organiser un entretien individuel si la salariée le demande, soit préalablement à la reprise d'activité soit après la reprise effective.

Cet entretien a pour but de déterminer la date prévisible du retour ainsi que les conditions de la reprise d'activité et les besoins en formation.

Neutralisation de la période d'absence pour l'acquisition et la prise de certains droits

Les périodes de congés maternité sont considérées comme des périodes de travail pour la détermination de la durée des congés payés.

Par ailleurs, les salariées qui bénéficient du congé de maternité ou d'adoption ont droit, à l'issue de celui-ci, à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payée retenue.

Les périodes d'absence pour congé de maternité, d'adoption ou de présence parentale sont intégralement prises en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.

Enfin, le congé de maternité ou d'adoption entre en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Le congé maternité est une période d’interruption du travail accordée à la salariée avant et après l’accouchement. Il vise à protéger la santé de la mère et de l’enfant, tout en garantissant le maintien du contrat de travail. Durant ce congé, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection contre le licenciement. Sa durée varie selon le nombre d’enfants attendus et la situation familiale.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maternité et à la paternité ont pour but l’amélioration des droits et la sécurité financière des parents salariés par rapport aux garanties minimales du Code du travail. Les accords adoptés en la matière visent à soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Les conventions collectives garantissent souvent un meilleur niveau de revenu pendant le congé :

• Maintien de salaire intégral : elles prévoient fréquemment un maintien de salaire à 100 % du fait de l'employeur, complétant ainsi l'indemnité journalière de la Sécurité sociale (IJSS), alors que le Code du travail ne prévoit pas systématiquement ce complément.
• Congé paternité : elles peuvent garantir une rémunération plus favorable pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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