Le congé maternité de la convention collective Récupération (industrie et commerce) en

Protection des femmes en état de grossesse 

Les employeurs doivent tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.

En cas de changement d'emploi demandé par le médecin du travail du fait d'un état de grossesse constaté, l'intéressée conserve dans son nouveau poste la garantie de salaire minimum de l'emploi dans lequel elle était classée avant sa mutation.

De plus, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Si un licenciement était notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salarié peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat par LRAR.

Dans la mesure où l'employeur ne justifie pas d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse le licenciement peut être annulé.

Enfin, en cas de rupture du contrat de travail de la salariée enceinte, celle-ci bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 1 an.

Protection de la maternité et éducation des enfants 

Droit de suspension du contrat de travail 

La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci.

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'au terme des 16, des 20, des 34 ou des 46 semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée peut avoir droit.

Si un état pathologique attesté par un certificat médical résulte de la grossesse, la période de suspension du contrat prévue peut être augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

Droit au report des congés payés 

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6ème semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.

Dans tous les cas, la salariée concernée doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son contrat de travail.

Changement d'affectation 

Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement d'affectation exigé par son état de santé médicalement constaté, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension de son contrat.

Congé parental 

Tout salarié peut bénéficier d'un congé parental pris dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Prise en compte de la vie familiale 

Dans le cas où certains salariés seraient demandeurs d'aménagements d'horaires, les entreprises doivent s'efforcer de rechercher les meilleures solutions adaptées pour le salarié afin de parvenir à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Dans une volonté de prise en compte les contraintes liées à la parentalité, une attention particulière est apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Le congé maternité est une période d’interruption du travail accordée à la salariée avant et après l’accouchement. Il vise à protéger la santé de la mère et de l’enfant, tout en garantissant le maintien du contrat de travail. Durant ce congé, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection contre le licenciement. Sa durée varie selon le nombre d’enfants attendus et la situation familiale.

Les dispositions conventionnelles relatives à la maternité et à la paternité ont pour but l’amélioration des droits et la sécurité financière des parents salariés par rapport aux garanties minimales du Code du travail. Les accords adoptés en la matière visent à soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Les conventions collectives garantissent souvent un meilleur niveau de revenu pendant le congé :

• Maintien de salaire intégral : elles prévoient fréquemment un maintien de salaire à 100 % du fait de l'employeur, complétant ainsi l'indemnité journalière de la Sécurité sociale (IJSS), alors que le Code du travail ne prévoit pas systématiquement ce complément.
• Congé paternité : elles peuvent garantir une rémunération plus favorable pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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