Les congés payés de la convention collective Aide à domicile en

Congés payés annuels

Les salariés ont droit à deux jours et demi de congés par mois et la période d'acquisition s'établit en principe à compter du 1er juin jusqu'au 31 mai de l'année suivante. La durée du congé ne peut être supérieure à 25 jours ouvrés par an.

Les salariés qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise acquièrent 2,08 jours ouvrés de congé par mois de présence. De même, lorsqu'une salariée a moins de 21 ans, elle a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Congés d'ancienneté

Chaque salarié a droit à un jour ouvré de congé payé supplémentaire, par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours ouvrés.

Par conséquent, le salarié a droit à :

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés de maternité et paternité

Congé pour enfant malade

Tout salarié bénéficie d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, sur présentation d'un justificatif médical, comme suit :

- Si le salarié a 1 ou 2 enfants, 3 jours ouvrés ;

- Si le salarié a 3 enfants ou plus, 4 jours ouvrés ;

- Si le salarié a 1 ou plusieurs enfants en situation de handicap, majoration de 2 jours ouvrés.

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale peut être attribué aux salariés selon les modalités légales.

Congé sans solde

Lorsqu'un salarié doit soigner un membre proche de sa famille, il pourra bénéficier d'un congé sans solde de 3 mois, dès lors qu'il présente un justificatif médical.

Sont considérés comme famille proche les :

• Père et mère ;

• Beau-père et belle-mère du salarié ;

• Conjoint, concubin du salarié,

• Partenaire lié par un Pacs ;

• Enfant du salarié, du conjoint, ou du concubin ;

• Grands-parents du salarié.

Congé de fractionnement

Cependant, avec l'accord de l'employeur ainsi que du salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut subir un fractionnement, de ce fait, une partie de ce congé peut être octroyée hors de la période légale.

Conséquent, le salarié a droit une seule fois par an à :

• 1 jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ;

• Ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.

A titre informatif, lorsque le salarié demande ce fractionnement, l'employeur peut soumettre son accord à la renonciation au(x) jours de congé(s) supplémentaire(s).

Congé sabbatique

La convention collective renvoie aux dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne le bénéfice d'un congé sabbatique.

Congé individuel de formation

Le droit aux CIF est ouvert à tout salarié répondant aux conditions légales et réglementaires, peu important qu'il soit recruté en CDI, CDD, temps plein ou à temps partiel.

Congé de bilan de compétences

Le bilan de compétence permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes, et la définition du projet professionnel et/ou un projet de formation.

Celui-ci est limité à 24 heures consécutives ou non. Cependant, le congé de bilan de compétences est réservé aux salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 5 ans consécutifs ou pas, dont 12 mois au sein de la structure.

Congé d'accompagnement de la VAE

La durée de ce congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non. Toutefois, cette durée est de 35 heures pour le salarié n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche.

Congés pour travailleurs DOM-TOM et travailleurs étrangers

Il est possible d'accoler aux congés payés les jours de réduction du temps de travail et une période d'absence sans solde, et la 5ème semaine de congés payés, afin de permettre aux travailleurs originaires des DOM-TOM qui travaillent en métropole et inversement, ou aux travailleurs étrangers originaires d'un pays extra européen de se rendre dans leur département ou leur pays.

Cette possibilité leur est offerte une année sur 2.

Don de jours de repos

Les salariés peuvent renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos non pris afin d'en faire don à un autre salarié si ce dernier :

- Assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

- Doit faire face au décès de son enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;

- Accompagne un proche, personne âgée en perte d'autonomie ou personne en situation de handicap avec une incapacité permanente d'au moins 80%.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

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