Les congés payés de la convention collective Ateliers et chantiers d'insertion en

Congés payés

Les congés payés sont régis par la législation en vigueur.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié sans condition d'ancienneté, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivant :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Compte épargne-temps

L'entreprise peut mettre en place un compte épargne-temps.

Le salarié qui le souhaite peut alors alimenter le CET par :

• les jours de congés acquis excédant 20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables ;

• les congés de fractionnement ;

• la moitié des heures supplémentaires effectuées et majorées dans la limite de 75 heures ;

• les majorations accompagnant les heures supplémentaires et complémentaires ;

• les compléments d'heures.

Avant de pouvoir en bénéficier, le salarié est tenu d'épargner sur son CET pendant au moins 9 mois.

L'employeur est tenu d'abonder le CET à hauteur d'1 jour par tranche de 25 jours capitalisés.

Les congés capitalisés peuvent être utilisés dans le cadre :

• du terme du contrat ou lors d'un départ en retraite ;

• d'un congé parental d'éducation ;

• d'un congé pour soigner un enfant handicapé ou accompagner un parent en fin de vie ;

• d'un projet pour création ou reprise d'entreprise ;

• d'un congé sabbatique ;

• d'un congé de solidarité internationale ;

• d'un passage à temps partiel ;

• d'une période de formation en dehors du temps de travail ;

• d'heures perdues au titre de l'activité partielle dans le cadre du chômage.

Les congés ainsi capitalisés seront à prendre dans les 2 ans (sauf pour les salariés âgés de plus de 55 ans). Le salarié doit prévenir son employeur par écrit 6 mois avant la prise du congé.

Les congés capitalisés peuvent aussi être convertis en unités monétaires :

• dans le cadre du Cesu permettant le financement de prestations de services à la personne à hauteur de 50 % des droits ;

• pour régler tout ou partie d'une dette avant saisie d'huissier ou dossier de surendettement ;

• pour règlement, à hauteur de 50 %, de factures d'eau, d'électricité ou de quittances de loyer impayées et soumises à pénalités financières.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Ateliers et chantiers d'insertion
• Les primes et indemnités prévues dans la CCN Ateliers et chantiers d'insertion
• Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Ateliers et chantiers d'insertion
• Le congé maternité dans le secteur Ateliers et chantiers d'insertion
• Le régime de prévoyance de la convention collective Ateliers et chantiers d'insertion
• Les durées de préavis fixées par la CCN Ateliers et chantiers d'insertion
• La classification des emplois de la convention Ateliers et chantiers d'insertion
• La période d’essai dans la convention Ateliers et chantiers d'insertion
• Le temps de travail prévu par la CCN Ateliers et chantiers d'insertion