Les congés payés de la convention collective Batiment ETAM en

Congés payés

Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois. Ainsi, la période de prise des congés payés est fixée du 1^er mai au 30 avril. A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1^er novembre au 30 avril. A noter que, les jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère.

Toutefois, dans l'hypothèse où le salarié ETAM, en l'état en congé, est rappelé pour une période excédant le temps des congés restant à courir, un accord préalable intervient pour un dédommagement approprié. De plus, si l'intéressé n'est rappelé que pour quelques jours et qu'il désire repartir terminer ses congés, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congés non pris seront alors reportés.

Congés payés d'ancienneté

Au-delà des jours de congés légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d'une entreprise du BTP au 31 mars de l'année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes :

• 2 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise, ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics ;

• 3 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 10 ans de présence dans l'entreprise, ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise.

Congés pour jours exceptionnels

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer a minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Situation du salarié pendant le congé

Indemnisation du salarié

Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite d'heures de repos capitalisées. L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.

Statut du salarié en congé

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Fin du congé

Excepté lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l'issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

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