Les congés payés de la convention collective Cabinets dentaires en

Congés exceptionnels

Ces congés exceptionnels ne peuvent pas avoir pour conséquence d’entraîner une réduction de la rémunération car ils sont assimilés comme étant des jours de travail effectif.

*Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour enfant malade

Maladie d'un enfant de moins de 12 ans

Tout salarié ayant à sa charge un enfant âgé de moins de 12 ans se verra attribuer le bénéfice de 3 jours de congés par année civile, en sachant que ces congés sont majorés de 3 jours par enfant âgé de moins de 12 ans.

De plus, lorsque l'enfant est reconnu handicapé, la limite d'âge est portée à 20 ans.

Maladie d'un enfant de moins de 16 ans

A la différence du congé pour enfant malade de moins de 12 ans, dès lors que l'enfant du salarié a moins de 16 ans ; le congé de 3 jours rémunérés s'inscrit dans la faculté d'un congé sans solde.

Congé de maternité et d'adoption

Les dispositions légales et réglementaires assurent la protection des mères et femmes enceintes, et permettent également l’octroi de divers congés tels que : le congé maternité, d'adoption ou parental.

Ainsi, les employés perçoivent des indemnités complémentaires en vu de bénéficier de l'équivalent de leur salaire net, et ce, compte tenu des prestations journalières versées par la sécurité sociale et caisses d'allocations familiales.

Enfin, à son retour de congé maternité, un entretien professionnel avec l'employeur de la salariée peut être organisé.

Congé pour élever un enfant

Il est impératif que tout salarié qui souhaite obtenir un congé sans solde afin d'élever son enfant, en fasse la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois avant la date de départ en congé.

Congé parental d'éducation

Dans les 3 ans suivant le congé maternité / congé d'adoption, les salariés qui travaillent depuis au moins 1 an au sein du cabinet dentaire (à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant adopté de moins de 3 ans) peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation dont la durée est en principe de 1 an.

Néanmoins, il est reconnu au salarié la possibilité de prolonger son congé dans la limité d'une durée de 2 ans maximum, ou bien, il peut plutôt transformer ce congé en temps de travail à temps partiel en application des mêmes limites.

A titre informatif, d'autres congés sont prévus par la présente convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Cabinets dentaires
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