Les congés payés de la convention collective Cabinets médicaux en

Principe général du congé payé

Le personnel salarié bénéficie chaque année de vacances payées aux taux des appointements réels.

A la date du départ en congés, il doit être payé à tout salarié, la moitié de ses congés ou l'intégralité s'il en fait la demande.

Si à la suite des congés annuels, le salarié ne reprend pas son activité, la totalité des sommes dues lui sont versées.

Le nombre de jours de congés payés est fixé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

Période de référence

La période de référence pour déterminer le temps de présence est comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année au cours de laquelle les vacances doivent être prises.

Périodes des congés payés

La période des congés payés annuels doit être comprise dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les congés payés doivent être pris avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties.

Enfin, les salariés originaires des territoires d'outre-mer ont la possibilité de bloquer leurs congés sur une période de deux ans.

Fractionnement des congés payés

Le congé ne peut être fractionné qu'avec accord du salarié et l'une des périodes ne peut pas être inférieure à 12 jours ouvrables.

Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé, les congés sont alors prolongés de 2 jours ouvrables pour la 1ère semaine et de 1 jour pour chacune des semaines suivantes.

Date des congés/Affichages

Au début de chaque année, et au minimum 2 mois avant la date du début de la période légale de congés, les dates des congés doivent être fixées et affichées en fonction notamment des nécessités de service.

Congés supplémentaires pour ancienneté 

Les employés des cabinets médicaux obtiennent des jours de congé supplémentaires selon leur ancienneté dans le cabinet, comme suit :

• 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans ;
• 2 jours de congé supplémentaires après 20 ans ;
• 3 jours de congé supplémentaires après 30 ans.

Congés exceptionnels de courte durée

Des congés exceptionnels de courte durée rémunérés sont accordés comme suit :

(*) Un jour supplémentaire peut toutefois être accordé sur justification du déplacement sachant que dans tous les cas, ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu.

En dehors de ces cas, des congés non rémunérés attribués pour convenance personnelle peuvent être accordés selon les possibilités du cabinet.

Enfin, un congé non rémunéré de 3 mois maximum peut être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille sur justification.

Néanmoins, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

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