Les congés payés de la convention collective Commissaires de justice en
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La convention collective Commissaires de justice encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par l’IDCC 3250.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Congés payés au sein de la convention Commissaires de justice
La convention collective Commissaires de justice encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par l’IDCC 3250.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Congés supplémentaires pour fractionnement
-
1 jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période de référence est compris entre trois et cinq jours ;
-
2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six ;
-
Les jours de congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture de ce droit à complément.
Congés pour événements exceptionnels
|
Motifs de l’absence |
Sans condition d'ancienneté |
|
Mariage du salarié |
8 jours ouvrables |
|
Conclusion d'un Pacs |
8 jours ouvrables |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrables dans la période de 3 semaines entourant la date de la naissance ou de l'adoption |
|
Mariage d'un enfant |
3 jours ouvrables |
|
Mariage du père ou de la mère |
1 jour ouvrable dans la période de 3 jours encadrant la date de l'évènement |
|
Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin |
5 jours ouvrables |
|
Décès d'un enfant |
5 jours ouvrables se cumulant avec le congé de deuil d'une durée de 8 jours calendaires |
|
Décès d'un ascendant ou descendant (autre que l'enfant) du salarié |
3 jours ouvrables |
|
Décès d'un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de ou concubin |
3 jours ouvrables |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié |
3 jours ouvrables |
|
Annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son enfant |
3 jours ouvrables |
|
Annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin |
2 jours ouvrables |
|
Déménagement |
2 jours ouvrables, dans la limite d'une fois tous les deux ans |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Qu'est-ce qu'un congé payé ?
Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.
Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.
Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :
- Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
- Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.
En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.
À noter : les règles sur les congés payés sont souvent liées à votre ancienneté ou à votre temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Autres articles sur cette convention :
- Les grilles de salaires de la convention collective Commissaires de justice
- Les primes et indemnités prévues dans la CCN Commissaires de justice
- Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Commissaires de justice
- Le congé maternité dans le secteur Commissaires de justice
- Le régime de prévoyance de la convention collective Commissaires de justice
- Les durées de préavis fixées par la CCN Commissaires de justice
- La classification des emplois de la convention Commissaires de justice
- La période d’essai dans la convention Commissaires de justice
- Le temps de travail prévu par la CCN Commissaires de justice