Les congés payés de la convention collective Enseignement privé indépendant en

Congés payés

A titre informatif, en lien avec la fusion de l'IDCC 2691 et 2101 (1er janvier 2019), les salariés des entreprises de l'enseignement privé à distance conservent le bénéfice du ou des jours de congés acquis au titre de l'ancienneté avant la date d'application du 1er janvier 2019.

(*) En cas de décès de son âgé de moins de 25 ans ou d'une personnes âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, à un congé de deuil de 8 jours. 

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Autres congés

La présente convention collective prévoit d'autres congés pour des situations particulières, à savoir :

• Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le salarié peut prendre un congé parental pour élever son enfant ou occuper un travail à temps partiel. Sont alors concernés les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté à la date de la naissance de l'enfant.

• Tout salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité a le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale.

• Le salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant le domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital bénéficie d'un congé de solidarité familiale.

• Congé d'enseignement ou de recherche.

A titre informatif, durant le congé parental, le droit d'ancienneté continue à être pris en compte. Toutefois, le droit à congés payés n'est quant à lui pas pris en compte durant cette période.

Enfin, durant la période congé d'enseignement ou de recherche, le droit d'ancienneté est pris en compte. Le droit à congés payés ne sera toutefois pas pris en compte. 

Tout salarié peut bénéficier de congés dans les cas suivants, à savoir :

• les congés liés à l'exercice de certains mandats publics et syndicaux,

• à la prise de congés spéciaux pour création d'entreprise,

• les congés sabbatiques,

• les congés pour participation à diverses instances de leur syndicat.

A noter que ces 4 derniers congés sont non rémunérés sauf dispositions plus favorables.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Enseignement privé indépendant
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