Les congés payés de la convention collective Vente à distance en

Congé de proche aidant et don de jours de repos

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant peut être ouvert à tous les salariés qui disposent d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise.

Le congé de proche aidant est d'une durée maximale de :

• 3 mois pour les entreprises de 50 salariés ou moins ;

• 6 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Don de jour de repos

Tout salarié peut bénéficier du don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :

• il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans et l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident grave ;

• il est un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou qui présente un handicap.

Ce don de jours de repos peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Durée du congé

Les salariés bénéficient de 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables.

Rappel pendant les congés

En ce qui concerne les ouvriers et employés, un rappel de congé pour les besoins du service permet à ces derniers de bénéficier d'un congé effectif supplémentaire de 2 jours ainsi que du remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais occasionnés par le déplacement.

Congés payés supplémentaires

Ingénieurs et cadres

Agents de maîtrise et techniciens

Ouvriers et employés

Congés sans solde

Tout salarié qui n'a pas un an de présence peut bénéficier d'un complément de congés non payés jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.

De plus, les salariés présents à l'effectif pendant toute l'année de référence, et qui en font la demande, peuvent bénéficier d'une semaine supplémentaire de congés sans solde (en fonction de la charge de travail), ceci nécessitant un accord avec le chef d'entreprise ou son représentant.

Congés exceptionnels non rémunérés

En cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans, le salarié bénéficie de 3 jours par an non rémunérés. Le congé peut être porté à 5 jours pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Par ailleurs, certaines absences exceptionnelles pourront être accordées à la demande du salarié lorsque la santé de l'enfant ou du conjoint le nécessiterait. Ce congé non payé ne peut dépasser la durée de 3 mois.

Congés exceptionnels rémunérés

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Vente à distance
• Les primes et indemnités prévues dans la CCN Vente à distance
• Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Vente à distance
• Le congé maternité dans le secteur Vente à distance
• Le régime de prévoyance de la convention collective Vente à distance
• Les durées de préavis fixées par la CCN Vente à distance
• La classification des emplois de la convention Vente à distance
• La période d’essai dans la convention Vente à distance
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