Les congés payés de la convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement en
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La convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3302 et l’IDCC 2147.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement.
Congés payés au sein de la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement
La convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3302 et l’IDCC 2147.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement.
Congés payés
Les salariés bénéficient de 25 jours de congés payés.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage du salarié |
5 jours |
|
Mariage de l'enfant du salarié |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès du conjoint, de son enfant |
3 jours |
|
Décès d'un parent ou allié direct |
1 jour |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
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Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
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Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
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Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
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Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Qu'est-ce qu'un congé payé ?
Dès son embauche, tout salarié acquiert des droits à congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.
Sur douze mois, cela équivaut à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés, représentant 25 jours ouvrés.
Les conventions collectives peuvent prévoir des jours supplémentaires, notamment :
- Les congés pour ancienneté ;
- Les congés exceptionnels liés à des événements familiaux.
Concernant les congés pour événements familiaux, il faut comparer la loi et la convention collective afin d’appliquer la règle la plus favorable. Certaines conventions peuvent être obsolètes.
À noter : les règles sur les congés payés sont souvent liées à votre ancienneté ou à votre temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Autres articles sur cette convention :
- Les grilles de salaires de la convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement
- Les primes et indemnités prévues dans la CCN Entreprises des services d'eau et d'assainissement
- Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement
- Le congé maternité dans le secteur Entreprises des services d'eau et d'assainissement
- Le régime de prévoyance de la convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement
- Les durées de préavis fixées par la CCN Entreprises des services d'eau et d'assainissement
- La classification des emplois de la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement
- La période d’essai dans la convention Entreprises des services d'eau et d'assainissement
- Le temps de travail prévu par la CCN Entreprises des services d'eau et d'assainissement