Les congés payés de la convention collective Formation en

La convention collective Formation encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3249 et l’IDCC 1516.

👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.

Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Formation.

Congés payés au sein de la convention Formation

Congés payés annuels

Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence (1er juin au 31 mai).

Sont prévues des majorations :

• Pour les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charges (article L. 3141-9 du code du travail) ;

• Pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Congé sans solde

Un salarié peut obtenir un congé sans solde conformément aux dispositions légales en vigueur.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux :

Événement	Congé
Mariage du salarié	4 jours
Mariage d'un enfant	2 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès du conjoint ou d'un enfant	5 jours
Décès du beau-père, belle mère, frère ou sœur (3 mois d'ancienneté nécessaires)	1 jour
Déménagement	1 jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi
Examen universitaire ou professionnel (3 mois d'ancienneté nécessaires)	Limite de 3 jours par an
Enfant malade de moins de 16 ans	3 jours rémunérés accolés ou fractionnés, par an et par salarié
Enfant malade de moins de 1 an ou en situation de handicap ou en ALD	5 jours rémunérés accolés ou fractionnés, par an et par salarié

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence	Durée de l'absence
Mariage ou PACS du salarié	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Décès d'un enfant	12 jours (*)
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin	3 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère	3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur	3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant	5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Qu'est-ce qu'un congé payé ?

Dès son embauche, tout salarié acquiert des droits à congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Sur douze mois, cela équivaut à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés, représentant 25 jours ouvrés.

Les conventions collectives peuvent prévoir des jours supplémentaires, notamment :

• Les congés pour ancienneté ;
• Les congés exceptionnels liés à des événements familiaux.

Concernant les congés pour événements familiaux, il faut comparer la loi et la convention collective afin d’appliquer la règle la plus favorable. Certaines conventions peuvent être obsolètes.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Formation
• Les primes et indemnités prévues dans la CCN Formation
• Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Formation
• Le congé maternité dans le secteur Formation
• Le régime de prévoyance de la convention collective Formation
• Les durées de préavis fixées par la CCN Formation
• La classification des emplois de la convention Formation
• La période d’essai dans la convention Formation
• Le temps de travail prévu par la CCN Formation