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Les congés payés de la convention collective Géomètre en
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La convention collective Géomètre encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3205 et l’IDCC 2543.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Congés payés au sein de la convention Géomètre
La convention collective Géomètre encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3205 et l’IDCC 2543.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
CCN des géomètres-experts
Congés payés
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La règle du dixième selon laquelle l'indemnité minimale est calculée à hauteur de 1/10e de la rémunération que le salarié aura perçu au cours de la période de référence, à l'exclusion des gratifications et des primes annuelles ; -
Le maintien de salaire en vertu duquel le salarié percevra une indemnité minimale calculée à hauteur du montant du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé.
Congés de présence parentale
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Congés pour soins à enfants malade
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Dispositions conventionnelles
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Décès du beau-frère, de la belle-sœur |
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Journée citoyenne |
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Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait et sur justification, le salarié pourra bénéficier d'une absence supplémentaire de 1 journée non rémunérée. |
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Dispositions légales
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(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus, et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
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Congés pour activité d'intérêt général
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Membre du conseil général ou municipal, conseiller ou défenseur prud'homme, conseiller du salarié, juré d'assises ou témoin à un procès ; -
Ou participe à des instances de la formation professionnelle, conseil d'administration de caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, représentation d'une association ou d'une mutuelle.
Congé sabbatique
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Congé pour création d'entreprise
Compte épargne temps (CET)
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Du financement d'un congé parental d'éducation ; -
D'un congé sabbatique ; -
D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ; -
Des congés pour convenance personnelle (2 mois au minimum) ; -
Des congés de fin de carrière.
Jours fériés
Lorsque le salarié totalise 3 mois d'ancienneté au sein de son entrepris,e alors il bénéficie des jours fériés et chômés suivants :
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Jours fériés légaux ;
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Le vendredi Saint et le 26 décembre (en Alsace-Moselle) ;
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Le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage (le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane, le 22 mai en Martinique, le 20 décembre à la Réunion, et le 27 avril à Mayotte).
En ce qui concerne le 1er mai, lorsque ce jour tombe un jour qui n'est pas travaillé au sein de l'entreprise, les salariés ont droit au versement d'une indemnité dont le montant est égal à une journée de salaire. Il demeure possible de remplacer cette indemnité par un repos compensateur d'égale durée dans la mesure où les deux parties sont d'accord.
CCN des métreurs-vérificateurs
Congés payés et congés payés supplémentaires pour ancienneté
Les congés payés annuels sont fixés à 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Le salarié bénéficie d'1 jour ouvré supplémentaire pour chaque tranche de 5 ans d'ancienneté.
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Dispositions conventionnelles
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Événement |
Durée de l'absence (en jours ouvrables) |
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Mariage du salarié, PACS du salarié |
4 jours |
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Mariage d'un enfant |
2 jours |
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Naissance ou adoption d'un enfant |
4 jours |
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Décès du conjoint, d'un enfant |
6 jours |
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Décès du père, de la mère, d'un beau-parent |
4 jours |
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Décès du frère, de la sœur, du beau-frère, de la belle-soeur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant |
2 jours |
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Conjoint ou enfant malade (de moins de 16 ans) |
6 jours payés + 20 jours non payés |
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Absences pour raisons personnelles |
6 jours maximum non payés par année civile, non accolés aux congés payés |
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Journée défense et citoyenneté |
Payée sur présentation de la convocation |
Dispositions légales
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
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Événement |
Durée de l'absence |
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Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
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Mariage d'un enfant |
1 jour |
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Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
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Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
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Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
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Décès du père ou de la mère |
3 jours |
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Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
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Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
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Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
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(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus, et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
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Qu'est-ce qu'un congé payé ?
Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.
Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.
Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :
- Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
- Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.
En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.
À noter : les règles sur les congés payés sont souvent liées à votre ancienneté ou à votre temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Autres articles sur cette convention :
- Les grilles de salaires de la convention collective Géomètre
- Les primes et indemnités prévues dans la CCN Géomètre
- Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Géomètre
- Le congé maternité dans le secteur Géomètre
- Le régime de prévoyance de la convention collective Géomètre
- Les durées de préavis fixées par la CCN Géomètre
- La classification des emplois de la convention Géomètre
- La période d’essai dans la convention Géomètre
- Le temps de travail prévu par la CCN Géomètre
