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Les congés payés de la convention collective Golf en
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La convention collective Golf encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3283 et l’IDCC 2021.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Congés payés au sein de la convention Golf
La convention collective Golf encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3283 et l’IDCC 2021.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Congés payés exceptionnels
Le personnel bénéficie d'un congé payé spécial indépendant durant les congés légaux et moyennant un justificatif.
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Événement |
Durée du congé (*) |
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Mariage ou PACS du salarié |
4 jours ouvrables |
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Mariage de l'enfant du salarié |
1 jour ouvrable |
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Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrables |
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Annonce de la survenance d'un handicap, ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant |
2 jours ouvrables |
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Décès d'un enfant |
5 jours ouvrables, et 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. |
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Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS |
4 jours ouvrables |
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Décès du père, de la mère, du frère ou de la sœur, des beaux-parents |
3 jours ouvrables |
Ces jours sont assimilables à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que le décompte des heures supplémentaires.
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(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
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Congés payés
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Dispositions applicables |
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Période de référence |
En cas de modulation ou d'une RTT par l'attribution de jours de repos, il est possible de choisir une période de référence correspondant à l'année civile, soit après avis du CSE, soit par décision unilatérale. |
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Basculement de l'ancien dispositif avec le nouveau |
Au titre de l'année transitoire, les salariés pourront prendre sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre : - le solde de leurs congés payés acquis sur la période de référence précitée ; - les congés acquis sur la période allant du 1er juin au 31 décembre de l'année précédente. Les salariés cadres soumis à un forfait annuel en jours devront toutefois prendre la totalité de leurs jours de congés payés durant une période N+1. |
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Report des congés payés |
Dans certains cas exceptionnels (tels que : haute activité prévue par les accords RTT, événements sportifs, événements climatiques, nécessité de service, etc.) ou lorsque le salarié en fait la demande, les jours de congés payés pourront être reportés après accord de l'employeur, sur l'année suivante. En cas de report, les congés devront être pris par journée ou par demi-journée. Les congés devront être pris au plus tard le 31 décembre N+2. Ces congés ne seront ni capitalisables, ni reportables sur l'année N+3. En cas de report à la demande du salarié, 50 % de ces jours devront être pris à l'initiative du salarié et 50 % à l'initiative de l'employeur, à condition de respecter un délai de prévenance réciproque de 8 jours calendaires avant la prise effective. En cas de forte activité : Ces congés ne pourront pas être pris durant les périodes de forte activité (cumulativement limitées à 15 semaines sur une année), sauf en cas d'accord du responsable de service. |
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Fractionnement des congés payés |
Les congés fractionnés (hors 5e semaine) pris en dehors de la période légale donnent droit aux congés supplémentaires suivants : - 2 jours de congés si le nombre de jours restant à prendre est compris entre 3 et 6 jours inclus ; - 3 jours de congés si le nombre de jours restant à prendre est supérieur à 6. Les entreprises, qui par dérogation, n’octroient pas au moins 12 jours continus ouvrables de congés dans la période du 1er mai au 1er octobre de l'année suivante, doivent accorder aux salariés une 6e semaine de congé (au titre du fractionnement des congés). |
Qu'est-ce qu'un congé payé ?
Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.
Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.
Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :
- Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
- Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.
En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.
À noter : les règles sur les congés payés sont souvent liées à votre ancienneté ou à votre temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Autres articles sur cette convention :
- Les grilles de salaires de la convention collective Golf
- Les primes et indemnités prévues dans la CCN Golf
- Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Golf
- Le congé maternité dans le secteur Golf
- Le régime de prévoyance de la convention collective Golf
- Les durées de préavis fixées par la CCN Golf
- La classification des emplois de la convention Golf
- La période d’essai dans la convention Golf
- Le temps de travail prévu par la CCN Golf
