Les congés payés de la convention collective 66 - Services aux handicapés en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA
06 novembre 2025
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La convention collective 66 - Services aux handicapés encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3116 et l’IDCC 413, 1001.

👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.

Congés payés au sein de la convention 66 - Services aux handicapés

La convention collective 66 - Services aux handicapés encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3116 et l’IDCC 413, 1001.

👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.

Durée du congé

La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, sur les bases suivantes :

  • 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.

Le congé payé annuel du personnel salarié permanent est prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.

Congés familiaux et exceptionnels

Motif de l'absence

Durée de l'absence (*)

Mariage ou Pacs de l'employé

5 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

2 jours ouvrables

Mariage d'un frère ou d'une sœur

1 jour ouvrable

Décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire d'un Pacs

5 jours ouvrables

Décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants)

2 jours ouvrables

Naissance ou adoption

3 jours ouvrables

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés annuels supplémentaires

La présente convention prévoit que des congés payés annuels supplémentaires pourront être accordés dans certaines conditions, à savoir :

Catégories de salariés

Congés payés supplémentaires

Personnel de direction, d'administration et de gestion : Directeur, directeur adjoint, chef des services de CREAI et directeur adjoint de CREAI :

6 jours consécutifs, exclusion faite des jours fériés et du repos hebdomadaire, par trimestre.

Autres personnels : 3 jours consécutifs, exclusion faite des jours fériés et du repos hebdomadaire, par trimestre.

Personnel éducatif, pédagogique et social :

6 jours consécutifs supplémentaires, exclusion faite des jours fériés et du repos hebdomadaire.

Personnel psychologique et paramédical : psychologue, chef de service paramédical, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, à temps plein et temps partiel

6 jours de congés consécutifs.

Autres personnels : 3 jours de congés consécutifs

Personnel des services généraux :

3 jours de congé consécutifs, exclusion faite des jours fériés et du repos hebdomadaire.

A titre informatif, des congés annuels supplémentaires sont aussi prévus pour les salariés cadres.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Congés exceptionnels non rémunérés

Des congés pour convenances personnelles peuvent exceptionnellement être accordés dans la mesure où les nécessités de service le permettent, et sur justification des motifs de la demande, dans la limite maximum de 3 mois.

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Qu'est-ce qu'un congé payé ?

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

  • Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
  • Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

À noter : les règles sur les congés payés sont souvent liées à votre ancienneté ou à votre temps de travail (temps plein ou temps partiel).

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